1er JUILLET 1997. Décision du secrétaire général du Ministère des Finances portant désignation des trois fonctionnaires de l'Administration de l'inspecton spéciale des impôts investis du pouvoir d'autoriser les autres fonctionnaires de la même administration à porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution

Le secrétaire général du Ministère des Finances, Vu le Code d'instruction criminelle, notamment l'article 29, alinéa 2, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'avis conforme de l'administrateur général des impôts, Décide:

Article 1er.Les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution ne peuvent être portés à la connaissance du procureur du Roi par les fonctionnaires de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts qu'après en avoir obtenu l'autorisation de l'un des fonctionnaires désignés ci-après : 1° M.D'Haese, directeur régional; 2° M.Lamy, directeur régional; 3° A.Labar, directeur régional a.i.

Art. 2.La décision du 18 juillet 1996 portant désignation des trois fonctionnaires de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts investis du pouvoir d'autoriser les autres fonctionnaires de la même administration à porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution est abrogée.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 1er juillet 1997.

A. VAN DE VOORDE