MINISTERE DE L'INTERIEUR

Direction générale de la Législation et des Institutions nationalesDirection des Elections et de la Population10 JUIN 1997. Nouvelle procédure de distribution des vignettes adhésives. Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers. Modification A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Pour information à : Madame et Messieurs les Gouverneurs de province Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Afin de rationaliser la gestion des stocks de vignettes adhésives et d'assurer la répartition la plus exacte possible desdites vignettes entre les administrations communales compte tenu des besoins de ces dernières, une nouvelle procédure de distribution entrera en vigueur lors de la prochaine livraison à intervenir en 1997.

Dans ces conditions, le numéro 27, de la section V, Chapitre Ier de la IIIème partie des Instructions générales précitées est remplacé par un numéro 27 rédigé comme suit : " 27. Le Ministère de l'Intérieur gère les stocks des vignettes adhésives et effectue la répartition de ces dernières entre les communes en fonction des besoins estimés de chacune d'elles.

La fourniture desdites vignettes aux administrations communales intervient selon la procédure précisée ci-après, à raison : d'une livraison annuelle pour les communes de moins de 20 000 habitants; de deux livraisons annuelles pour les communes de 20 000 à moins de 50 000 habitants; de quatre livraisons annuelles pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Le centre de production (IDOC) des cartes d'identité procède à l'expédition des vignettes via le conteneur prévu pour la transmission des documents de base et des cartes d'identité par paquets contenant 3 000 vignettes au maximum par envoi hebdomadaire. En fonction des quantités à fournir, la livraison est exécutée en une seule ou plusieurs expéditions.

Le responsable communal accuse réception des vignettes en retournant deux des trois exemplaires de la note d'envoi, dûment datés et signés, au centre de production des cartes d'identité, un des exemplaires renvoyés étant destiné au Ministère de l'Intérieur.

Chaque commune est avisée préalablement de la date à partir de laquelle la livraison de vignettes adhésives est entamée ainsi que de la quantité qui lui sera fournie lors de cette dernière.

Un relevé du stock est transmis par la commune pour le 31 mai et le 31 décembre de chaque année à la Direction des Elections et de la Population soit par poste, soit par fax au numéro : 02/210 21 86, soit par courrier électronique. La transmission de ce relevé par courrier électronique aux numéros de bo*te aux lettres RELPVB00, RELPVB10 et RELPVB20 est recommandée. Le formulaire correspondant au modèle ci-après peut être utilisé à cette fin.

En cas d'urgence motivée une demande peut être introduite auprès de la Direction des Elections et de la Population en vue d'obtenir une fourniture complémentaire.

Le Ministre de l'Intérieur, J. Vande Lanotte..