6 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté de l'administrateur général concernant la délégation de tâches et compétences à M. Herman Gobel, chef de division auprès de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (La société publique des déchets pour la Région flamande)

L'administrateur général de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest", Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, plus spécifiquement l'article 38, modifié par les décrets des 20 avril 1994 et 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 relative à la réglementation du statut juridique du personnel de certains établissements publics flamands, notamment l'article I.3 § 2, modifié par arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002, et l'article II,9;

Vu le détachement à partir du 6 septembre 2004 de Mme Henny De Baets, administrateur général adjoint de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" au cabinet de M. Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Considérant qu'à tout moment, le fonctionnement quotidien de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" doit être assuré en interne et en externe et que toute discontinuité dans le fonctionnement de ce service public doit être évitée;

Vu qu'un remplacement s'impose en raison de l'absence depuis le 6 septembre 2004 de l'administrateur général adjoint, en particulier en raison de sa fonction de chef de la division des services généraux de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest", Arrête :

Article 1er.A M. Herman Gobel, chef de division auprès de la de "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" sont déléguées les tâches et compétences suivantes depuis le 6 septembre 2004 : 1. l'administration et l'organisation générales;2. l'administration du personnel;3. la formation;4. l'administration financière, entre autres l'établissement du budget annuel;5. l'administration logistique et la gestion informatique;6. les affaires juridiques, plus spécifiquement : - les conseils juridiques à tous services et à toutes administrations; - le conseil relatif aux accords-cadres; - le traitement de règlements municipaux; - les contacts avec les parquets; - la désignation des avocats et les contacts avec eux lors des procès et lors de la prise de conseils juridiques externes; - la rédaction de la législation; - le traitement des dossiers en instance auprès du Conseil d'Etat; - les procédures découlant du décret sur les déchets et ses arrêtés d'exécution; - les procédures découlant du décret sur l'assainissement du sol et ses arrêtés d'exécution avec le soutien technique des sections subventionnement, assainissement d'office et étude et attestation du sol. 7. la communication, la sensibilisation et l'information;8. la signature de toute correspondance et de tous documents administratifs découlant des tâches et compétences déléguées dans les points 1er à 7 compris.

Art. 2.Les délégations prévues dans l'article 1er ne concernent pas : 1. la correspondance avec des ministres fédéraux/des secrétaires d'Etat et avec des ministres régionaux ou communautaires.Cette correspondance doit être soumise au ministre flamand de l'Environnement; 2. le recrutement de contractuels; 3. l'adjudication de marchés d'entreprise de travaux et la livraison de marchandises et services pour autant qu'ils s'élèvent à plus de : - 75.000 euros en cas d'adjudication publique ou de demande d'offre générale; - 37.500 euros en cas d'adjudication restreinte ou de demande d'offre restreinte; - 12.500 euros en cas de commande non publique.

Art. 3.Les lettres et notes au Ministre flamand de l'Environnement sont signées par l'administrateur général. Lors de son absence, il désigne un remplaçant.

Art. 4.La compétence concernant les tâches et missions non spécifiées dans le présent arrêté de délégation, reste celle de l'administrateur général. Il peut les déléguer par décisions séparées.

Art. 5.Le membre du personnel mentionné dans le présent arrêté de délégation peut déléguer les tâches et compétences qui lui sont attribuées à des cadres des services au sein de sa division. Vis-à-vis de l'administrateur général, il reste cependant coresponsable des tâches et missions déléguées par lui à des subalternes.

Art. 6.Toutes les délégations accordées dans le présent arrêté sont susceptibles de retrait ou de révision.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 6 septembre 2004.

Malines, le 6 septembre 2004.

L'administrateur général de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest", ir. Frank Parent