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Traduction allemande de dispositions réglementaires modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 3 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 constituent la traduction en langue allemande : - de l'arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 7 février 2007); - des articles 1 à 4 et 7 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 4 mai 2007); - de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 4 mai 2007).

Ces traductions ont été établies par le Service central de traduction allemande auprès du Commissaire d'arrondissement adjoint à Malmedy en exécution de l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par l'article 16 de la loi du 18 juillet 1990 et modifié par l'article 6 de la loi du 21 avril 2007.