AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

31 AOUT 2023. - Décision de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 1er, § 1er, l'article 2, juncto l'annexe, titre II, 1° et titre III ;

Considérant que fonctionnellement, l'Agence s'organise autour de l'administration de la politique du contrôle, de l'administration du contrôle, de l'administration des laboratoires et de l'administration des services généraux, relevant chacune de l'administrateur délégué ;

Considérant qu'en dehors des administrations sont installés de manière permanente, le service de la communication et point de contact pour le consommateur, le service d'audit interne, qualité, prévention et médiation, ainsi que le service de prévention et de gestion de crises, qui sont sous la direction de l'administrateur délégué auquel ils font directement rapport ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service en veillant à l'exécution efficace des engagements financiers et des réalisations financières au sein de l'Agence ;

Pour ces raisons, l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire décide : Article unique. Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1ère sont subdélégués aux responsables ou des responsables vers leur(s) remplaçant(s) en cas d'absence ou d'empêchement des responsables, et à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, pour ce qui concerne les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.

Bruxelles, le 31 août 2023.

Herman DIRICKS

Annexe 1 1° Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses, y compris taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.2° En matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris taxe sur la valeur ajoutée: le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation. Vu pour être annexé à la décision du 31 août 2023 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

Herman DIRICKS

Annexe 2

Administration

Service

Responsable

Remplaçant(s)

Montant (TVAC)

Administrateur délégué

Service de la communication et point de contact pour le consommateur

Directeur communication

Autre directeur Administrateur délégué

5.000 €

Service d'audit interne, qualité, prévention et médiation

Directeur Audit interne, qualité, prévention, service de médiation, DPO et Commission de recourse autorisations et agréments

Autre directeur Administrateur délégué

5.000 €

Service de prévention et de gestion de crises

Directeur prévention et gestion de crise

Autre directeur Administrateur délégué

5.000 €

Vu pour être annexé à la décision du 31 août 2023 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

Herman DIRICKS