SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

30 JUILLET 2004. - Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province et Commissaires d'Arrondissement, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, Au Commissaire général de la Police fédérale, Aux Chefs de Corps de la Police locale 1. Introduction La présente directive est prise en exécution des articles 61 à 64 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Elle entend régler la mise à disposition par l'ensemble des zones de police du pays d'une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone de police confrontée à une mission de police administrative ponctuelle qu'elle ne peut assurer seule. Il s'agit d'un mécanisme de solidarité nationale, appelé communément « capacité hypothéquée » (Hycap), envisagé comme procédure contraignante aux côtés des autres procédures de renfort existantes, à savoir l'appui latéral (par accord mutuel entre zones), la solidarité obligatoire des zones de l'arrondissement, la mise à disposition de renforts, spécialisés ou non, centralisés ou déconcentrés en provenance de la réserve générale ou encore les procédures de réquisition.

Une zone de police qui demande plus d'appui que ce qui est absolument nécessaire, impose inutilement une charge aux autres zones de police pouvant entraîner une perturbation de l'exercice des autres fonctionnalités de la police de base. Une importante responsabilité incombe donc aux autorités locales, à savoir ne demander de l'appui que lorsque les propres moyens de la police locale sont vraiment insuffisants, et tenir compte de cet impact dans les conditions liées aux autorisations accordées pour les événements (choix du lieu, du moment, service d'ordre interne,...).

De même, la procédure décrite dans la présente directive ne peut porter préjudice au devoir d'assistance mutuelle entre services de police tel que prévu à l'article 43 de la loi sur la fonction de police (LFP), notamment dans le cadre des plans d'urgence et d'intervention qui nécessitent l'engagement conséquent des renforts immédiatement disponibles.

Le présent texte est à lire parallèlement aux autres directives contraignantes réglant l'exercice de certaines missions à caractère fédéral, notamment la MFO-05 du 23 décembre 2002 traitant des protections spéciales de personnes et de bâtiments.

Par ailleurs, une information correcte et complète est indispensable à l'évaluation de la menace et conditionne en grande partie le volume de renfort nécessaire. Dès lors, il est capital que les mécanismes d'échange d'informations, tels qu'ils sont organisés par la directive contraignante MFO-3 du 14 juin 2002 relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative, soient strictement appliqués. Les vecteurs qui doivent contribuer à une diminution de l'engagement de l'Hycap sont : ?L'engagement concentrique des moyens avec le recours à l'Hycap en dernière instance; ? L'engagement raisonné concerté des moyens; ? La mise en place progressive du Corps d'intervention;

C'est la raison pour laquelle la ligne de prestation ci-jointe est inférieure à celle qui prévalait jusqu'à présent. Elle devrait encore être revue à la baisse, à terme, lorsque les mesures précitées produiront pleinement leurs effets. 2. Principes La présente directive veut s'intégrer harmonieusement dans les principes d'engagement de la réserve générale de la police fédérale (DAR).La capacité de celle-ci doit être utilisée de façon optimale afin de réduire autant que faire se peut le recours à la capacité hypothéquée, surtout pour les renforts peu ou non planifiés. Les polices locales seront quant à elles de préférence engagées pour les événements récurrents et planifiables. Un principe général de l'engagement de la réserve générale est que, pour un jour donné, la capacité disponible de DAR soit engagée complètement (notamment le Corps d'intervention non spécialisé qui sera mis progressivement en place et de façon déconcentrée auprès de certains DirCo et mis à la disposition des zones; il remplacera bientôt l'appui non spécialisé actuellement fourni par la DAR centralisée). L'épuisement de cette capacité disponible de DAR est donc une condition préalable à un engagement justifié de la capacité hypothéquée. Pour rappel, ce principe n'exclut pas qu'une capacité opérationnelle soit réservée à DAR pour répondre à des demandes tardives d'appui spécialisé (cavalerie, arroseuses,...) ou non spécialisé (voir point 2° ci-dessous) mais impose que cette capacité réservée soit finalement engagée le cas échéant pour remplacer de la capacité hypothéquée préalablement « mobilisée ».

Le système de solidarité interzonale repose sur un engagement concentrique des moyens disponibles, selon le schéma suivant : 1° La zone de police sur le territoire de laquelle se déroule un événement qui nécessite le déploiement de moyens policiers importants se doit de réaliser elle-même un effort suffisant d'engagement de son propre personnel avant de recourir à des renforts (c'est le principe du seuil de recevabilité des demandes). 2°-3° Si l'ampleur des dispositifs nécessaires fait que l'effort propre de la zone de police n'est pas suffisant, la zone concernée fera appel, soit à la solidarité d'arrondissement, soit à la police fédérale selon les deux cas de figure ci-après : Pour les événements récurrents et/ou planifiables (à l'exception des manifestations à caractère revendicatif) : a) En premier lieu, la zone concernée fera appel, sans préjudice des accords de coopération (appui latéral), à la solidarité des autres zones du même arrondissement, et ce pour un pourcentage déterminé des effectifs de ces mêmes zones (c'est le principe de la solidarité d'arrondissement);b) ensuite, des renforts en moyens non spécialisés seront fournis par la Police Fédérale (DAR centralisée, Corps d'intervention ou éventuellement aspirants), tenant compte des principes d'engagement définis ci-dessus (c'est le principe de l'appui fédéral). Pour les événements non planifiables : a) Dans ces cas, l'ordre d'engagement est inversé : en premier lieu, la zone concernée fera appel à l'appui fédéral, ensuite à la solidarité d'arrondissement.b) Cette disposition s'applique également aux manifestations à caractère revendicatif.4° Si ces effectifs s'avèrent encore insuffisants, des renforts pourront être demandés aux zones de police (c'est le principe de la solidarité nationale ou de l'Hycap). Tant les effectifs mobilisables que le nombre d'heures à prester éventuellement par solidarité sont fixés dans la présente directive (ce sont les notions de « niveau de disponibilité » et de « ligne de prestation »).

Enfin, certaines formes d'appui font l'objet d'une approche particulière en raison de leur nature (rencontres de championnat de football) ou des délais d'intervention nécessaires (appui endéans les 24 heures).

Remarques : - Les procédures d'octroi de moyens spécialisés (cavalerie, arroseuses,...), sont indépendantes de la procédure décrite ci-dessus. - Sont considérées comme manifestations à caractère revendicatif celles qui ne présentent pas essentiellement un aspect folklorique, culturel, sportif ou festif. 3. Niveau de disponibilité et ligne de prestation Le niveau de disponibilité correspond à la mobilisation maximale du personnel d'une zone de police pouvant être fourni en renfort au profit d'une autre zone.Il se monte à 7 % maximum des effectifs réels de chaque zone. Les effectifs réels reprennent au maximum l'effectif minimal (tel que déterminé dans l'arrêté royal du 5 septembre 2001, Moniteur belge, 12 octobre 2001) de la zone de police en question, et prennent en considération le personnel propre de la zone de police (y compris les auxiliaires de police) ainsi que le personnel y détaché (voir méthode de calcul en annexe Am). Pour une meilleure compréhension, cet effectif est appelé « effectif disponible ».

Par contre, le personnel en excédant par rapport à la norme minimale et le personnel du corps d'intervention ne sont pas pris en compte dans les calculs. Le niveau de disponibilité est révisé après chaque cycle de mobilité.

Ces effectifs sont mobilisables moyennant un préavis de 24 heures.

La ligne de prestation correspond à un nombre d'unités de prestations constituant une capacité « comptable » fictive de prestations annuelles pouvant être sollicitées sur base de la solidarité (1,2 % de la capacité annuelle de chaque zone de police). La ligne de prestation est calculée annuellement (voir annexe A ) et n'est pas révisable en cours d'année. Cette ligne représente un des éléments d'appréciation pour pouvoir désigner les zones appelées en renfort.

Pour ne pas pénaliser une zone déficitaire ayant des difficultés à remplir son cadre selon la norme minimale de l'arrêté royal du 5 septembre 2001, sa ligne de prestation « Hycap » sera recalculée annuellement par rapport à son effectif réel. Cependant, lorsqu'une zone s'abstient volontairement de remplir son cadre organique, le Ministre de l'Intérieur pourra décider de calculer la ligne de prestation par rapport à l'effectif minimal visé au premier alinéa. 4. Engagement concentrique des moyens 4.1. Champ d'application L'engagement concentrique des moyens des polices locales porte sur le renfort à la gestion de tout événement ou opération de police administrative, de quelque nature que ce soit, y compris d'une opération menée sur décision du Ministre de l'Intérieur. Cet engagement de moyens peut impliquer toute forme d'appui opérationnel direct, et notamment la mise à disposition : de personnel pour le maintien de l'ordre; de personnel en appui de dispositif de circulation; d'équipes canines; spotters (lors de rencontres de football); d'équipes d'information tactique. 4.2. Seuil de recevabilité des demandes Le seuil de recevabilité des demandes correspond à l'engagement total par la zone concernée, parmi le personnel amené à gérer directement le ou les événements concernés, de minimum 12 % de son effectif disponible.

Lors d'événements paisibles à caractère folklorique, historique ou sportif, on peut s'attendre à ce que la zone mette un maximum de ses moyens propres en oeuvre (et donc dépasse, même largement, le minimum de 12 %).

Le seuil de recevabilité est repris par zone de police dans le tableau en annexe B. 4.3. Solidarité d'arrondissement Sans préjudice de protocoles d'appui latéral spécifiques entre certaines zones de police (voir à ce sujet la circulaire PLP 27 du 4 novembre 2002), la solidarité d'arrondissement ici visée est fixée à 2 % de l'effectif disponible de chaque autre zone du même arrondissement.

Cette solidarité d'arrondissement correspond donc à une forme imposée d'appui latéral, pour laquelle aucune comptabilisation ne sera imputée sur la ligne de prestation des zones concernées. Par contre, si les nécessités opérationnelles imposent d'engager non pas 2 %, mais plus ou même la totalité du niveau de disponibilité (7 %), ces capacités supplémentaires seront elles comptabilisées.

Le principe de la solidarité d'arrondissement étant posé, il est clair toutefois qu'il devra être tenu compte de la situation réelle de chaque zone de police voisine au jour donné, en fonction de la somme des activités et événements du jour. Ainsi, si deux zones de police du même arrondissement sont confrontées simultanément à des événements, la solidarité d'arrondissement ne sera exigée qu'une seule fois des autres zones.

Ce seuil est également révisable après chaque cycle de mobilité et est repris dans le tableau en annexe B. Par analogie aux principes de la PLP 27, le système de solidarité d'arrondissement ici décrit donne lieu à compensation par les zones bénéficiaires des renforts fournis par les autres zones. Le type de compensation est laissé à la libre appréciation des zones. 4.4. Solidarité nationale (Hycap) La solidarité nationale a pour limite celle du niveau de disponibilité (7 %), mais tout l'engagement est imputé sur la ligne de prestation des zones concernées.

Pour la désignation de l'arrondissement amené à fournir le renfort, différents paramètres seront pris en considération, notamment le régime linguistique, la proximité géographique, la durée prévisible de la mission, la plus-value opérationnelle, l'état de « consommation » de la ligne de prestation ou la charge de travail de chaque arrondissement au moment donné. Une application de bon sens s'appuiera sur ces différents critères, et la motivation de la décision de DAO en la matière sera communiquée aux zones concernées via le DirCo. Les prélèvements s'opéreront de préférence au sein des arrondissements contigus. 5. Procédure 5.1. Description Conformément aux prescriptions énoncées ci-dessus d'une part et à celles notamment de la MFO-03 d'autre part, la procédure d'octroi de renforts suit le schéma suivant : Elle est initiée par le service de police chargé de la direction opérationnelle du service d'ordre concerné, le plus tôt possible, auprès du DirCo.

Sans s'immiscer dans la gestion et dans la responsabilité du Chef de Corps, le DirCo émet un avis quant aux dispositifs envisagés. Il peut, pour ce faire, demander un avis technique à la direction des opérations et de l'information en matière de police administrative de la police fédérale (DAO).

Le DirCo contrôle le respect du seuil de recevabilité et porte à la connaissance des autres zones de l'arrondissement les besoins en solidarité d'arrondissement à concurrence de 2 % de leur effectif disponible, tenant compte le cas échéant de la charge de travail de ces mêmes zones de police.

Il transmet à DAO la demande complémentaire éventuelle d'appui non spécialisé ainsi que la demande d'appui spécialisé.

DAO désigne d'abord la DAR centralisée puis le corps d'intervention, et, ensuite, s'il y a lieu des zones d'autres arrondissements comme fournisseurs des renforts. Tenant compte des principes de désignation repris au point 4.4 ci-dessus, les zones de police de l'arrondissement concerné par l'événement peuvent être désignées pour fournir plus de 2 %. La désignation du fournisseur est motivée par DAO. Dans les jours précédant l'événement, DAO épuise la capacité restant éventuellement à DAR en relevant certaines zones de police de la mission attribuée précédemment. 5.2. Rôle particulier du DirCO 5.2.1. Evaluation du dispositif nécessaire Afin de garantir un engagement rationnel et uniforme des moyens disponibles, un rôle particulier est confié au DirCo dans l'évaluation des dispositifs de sécurité envisagés lors d'un événement, lorsque des renforts sont sollicités.

Pour réaliser cette évaluation : le DirCo peut se faire communiquer la documentation nécessaire par le gestionnaire de l'événement; il peut solliciter un avis technique à DAO; il réalise une comparaison avec des événements antérieurs similaires.

En cas de divergence de vue entre le DirCo et le gestionnaire de l'événement, une concertation est initiée par le DirCo afin d'obtenir un consensus sur les moyens nécessaires.

Si aucun accord n'est atteint entre le DirCo et le gestionnaire de l'événement quant aux moyens à mettre en oeuvre, il existe trois possibilités : a) le Bourgmestre demande au DirCo d'assurer la direction opérationnelle du service d'ordre avec les moyens que ce dernier a fixé.La zone demanderesse reste bien sûr tenue d'engager ses propres effectifs dans la mesure qu'elle avait initialement fixée; b) le Bourgmestre charge le Chef de Corps de diriger l'opération avec les moyens fixés par le DirCo;c) le Bourgmestre n'est pas d'accord avec les moyens envisagés par le DirCo.Dans ce cas la question est soumise au Ministre de l'Intérieur qui décide.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de réquisition des diverses autorités. 5.2.2. Suivi des accords d'appui latéraux Pour pouvoir tenir compte de la situation opérationnelle réelle des zones de police dans l'engagement de la capacité hypothéquée, il faut que le DirCo dispose de l'information nécessaire.

A cet égard, les zones de police porteront à la connaissance du DirCo l'existence des protocoles d'accord qui peuvent influencer la capacité opérationnelle disponible et les événements pour lesquels ces protocoles sont d'application.

D'autre part, sans s'immiscer dans le mode de compensation décidé par les zones de police, le DirCo assure un suivi de l'engagement sous forme de solidarité d'arrondissement et le met à disposition des zones. 5.3. Rôle de l'Inspection générale L'Inspection générale de la police locale et de la police fédérale (AIG) est chargée jusqu'à nouvel ordre de faire régulièrement rapport sur la mise en oeuvre de la capacité hypothéquée et sur la manière dont la présente directive est appliquée, tant dans la lettre que dans l'esprit. L'analyse de l'AIG portera en particulier sur : Le respect, par la zone de police sollicitant un renfort, du seuil de recevabilité, et ce afin de ne pas mobiliser inutilement les autres zones.

Les motifs avancés par les zones qui mettent en avant une impossibilité de livrer un renfort.

L'engagement pour un jour donné, de toute la capacité de DAR, tenant compte de ses principes d'engagement. 6. Cas particuliers 6.1. Football Partant d'une solidarité « naturelle » entre les zones de police confrontées au phénomène « hooliganisme », il est décidé, pour les rencontres de football, à l'exception des rencontres internationales et amicales, qu'une norme de solidarité obligatoire est également appliquée à la zone de police du club « visiteur ». Cette norme varie en fonction du risque engendré par les déplacements des supporters concernés. Pour ce faire, après une évaluation de la saison écoulée avec les zones concernées, une analyse du risque en déplacement est réalisée par la cellule football du SPF Intérieur avant chaque saison.

Cette analyse ne dispense pas de la nécessité d'une appréciation ponctuelle qui doit précéder chaque rencontre séparément. La zone de police dont sont originaires les supporters, est systématiquement impliquée dans cette analyse de risque. Cette préparation inclut également les accords en matière de politique de verbalisation.

Les équipes de football sont réparties en quatre catégories de risque, correspondant à quatre niveaux d'engagement obligatoires différents des zones de police concernées, à savoir : Pour la catégorie A : fourniture obligatoire, sous forme d'appui qualitatif des spotters et de 3 % de l'effectif disponible de la zone; fourniture éventuelle sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 4 % de l'effectif disponible de la zone;

Pour la catégorie B : fourniture obligatoire, sous forme d'appui qualitatif des spotters et de 2 % de l'effectif disponible de la zone; fourniture éventuelle sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 5 % de l'effectif disponible de la zone;

Pour la catégorie C : fourniture obligatoire, sous forme d'appui qualitatif des spotters; fourniture minimale, sous forme de capacité hypothéquée, de 2 % de l'effectif disponible de la zone, et fourniture éventuelle, toujours sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 5 % de l'effectif disponible de la zone;

Pour la catégorie D : fourniture obligatoire, sous forme d'appui qualitatif des spotters; fourniture éventuelle sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 7 % de l'effectif disponible de la zone.

L'appui qualitatif obligatoire se limite aux missions liées à l'encadrement de ses propres supporters déplacement, y compris pendant leur mouvement. Cette disposition doit clairement ressortir dans l'ordre d'opération.

L'appui obligatoire est fourni quelque soit la distance de déplacement à parcourir.

Un officier du club visiteur peut être intégré dans la cellule de commandement du service d'ordre, à titre d'officier de liaison, certainement lorsque l'équipe provient d'une autre région linguistique. Dans ce cas, au moins une section sera fournie afin de faciliter le commandement.

Le classement des clubs par catégorie est repris en annexe C 6.2. Engagement endéans les 24 heures Par dérogation au principe général d'un préavis de 24 heures, il pourra être autorisé, moyennant autorisation expresse du Ministre ou de son délégué et lorsque le Corps d'intervention est déjà complètement engagé, de mobiliser immédiatement la capacité disponible, formée et équipée, de certains corps de police, dans les cas où cet engagement non planifié s'avère indispensable pour préserver l'intégrité physique de personnes ou pour éviter des dégâts matériels considérables. L'on pense ici à toute mission de police correspondant à une situation d'exception, assimilable à une gestion de crise. Les corps de police concernés par cette mesure sont en premier lieu les corps de police travaillant pour leurs besoins propres avec des unités d'intervention constituées permanentes.

L'appui fourni à une autre zone de police par cette voie est intégralement comptabilisé comme capacité hypothéquée. Ces dispositions tiendront compte des événements et des missions propres à la zone. 7. Aspects divers 7.1. Formation Pour faire face à ses obligations de solidarité, chaque zone de police doit faire suivre annuellement au personnel auquel elle veut pouvoir faire appel pour ces missions, un programme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

L'organisation de ces formations est confiée au Dirco, en concertation avec les chefs de corps, les écoles de police et les centres de formation.

Pour permettre le respect du niveau de disponibilité, il est conseillé de former au moins 2,8 fois le nombre de membres du personnel à fournir (niveau de disponibilité).

Les formations et recyclages sont comptabilisés en débit de la ligne de prestation au pro rata des normes approuvées. Elles sont organisées en collaboration entre les Dirco, les zones de police, les centres de formation et les écoles de police en fonction du programme approuvé par le SPF Intérieur. Ces formations sont reconnues comme formation fonctionnelle. 7.2. Matériel et équipement Le personnel fourni en renfort d'une zone de police doit disposer de l'équipement individuel requis par la mission. Celui-ci lui est fourni par sa zone de police. Une attention particulière doit être portée par les chefs à la protection de l'intégrité physique du personnel, en corrélation avec le degré de menace de chaque événement, degré, qui sera précisé dès la demande.

Le transport du personnel envoyé en renfort est à charge de la zone de police fournissant le renfort, sans préjudice d'un accord spécifique avec la zone de police renforcée.

La police fédérale fournit, afin d'en assurer la compatibilité des moyens radio, le véhicule des commandements de peloton. 7.3. Implications budgétaires Conformément aux principes de l'article 41 de la LPI, le projet de loi de financement des zones de police disposera que la part de la dotation fédérale relative à l'accomplissement de missions à caractère fédéral sera diminuée lorsqu'il apparaît que la zone n'a pas rempli ses obligations en matière de livraison de capacité hypothéquée. Les montants retenus seront versés au fonds de solidarité fédérale ou aux zones qui ont livré plus de capacités qu'initialement prévu. 8. Dispositions abrogatoires Sont abrogées la directive ministérielle du 3 avril 2002 (Moniteur belge 25 mai 2002 ); la directive ministérielle du 17 janvier 2003 (Moniteur belge 17 janvier 2003); la note interprétative du 8 septembre 2003 (Moniteur belge 10 octobre 2003).

P. DEWAEL, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

Annexe A à la MFO 2 1. Calcul du niveau de disponibilité Le niveau de disponibilité est calculé à partir des effectifs réellement présents dans les zones de police, tous grades confondus, y compris les auxiliaires de police ainsi que le personnel opérationnel fédéral éventuellement mis à disposition par détachement (effectif disponible). Le personnel en excédant par rapport à la norme minimale et le personnel du corps d'intervention ne sont pas pris en compte dans les calculs.

Ces effectifs sont déterminés par la direction des opérations de la police administrative (DGA/DAO) sur base des données fournies : Pour le personnel propre des zones de police, par la direction générale du personnel de la police fédérale sur base des données utilisées pour le paiement des traitements Pour le personnel détaché dans les zones de police, par la direction générale de la police administrative Le niveau de disponibilité correspond à 7 % de ces effectifs des zones de police, répartis selon le tableau en annexe B. Les exigences respectives sont revues à l'issue de chaque cycle de mobilité. DGA/DAO fera parvenir d'initiative les mises à jour de l'annexe B au Ministre de l'Intérieur. 2. Calcul de la ligne de prestation La ligne de prestation est calculée sur base des mêmes effectifs que ceux pris en compte pour les calculs du niveau de disponibilité. Elle correspond à 1,2 % de la prestation annuelle théorique des de l'effectif disponible des zones de police (1 520 heures de prestation par personne), le montant ainsi obtenu (effectif réel X 1 520 X 0,012) étant corrigé (en fonction de la double comptabilisation des heures prestées le week-end) par une multiplication par 1,5 (étant donné que 50 % des heures prestées le sont le week-end).

Une équipe canine compte pour deux unités de prestation.

Ainsi, pour une zone de police dont l'effectif réel est de 124 policiers, on obtient la ligne de prestation par le calcul suivant : (124 X 1520 X 0,012) X 1,5, soit 3393 unités de prestation.

Annexe B à la MFO 2 Tableau reprenant par zone de police : L'effectif réel pris en considération Le seuil de recevabilité des demandes de renforts La norme de solidarité d'arrondissement (tous grades confondus) Le niveau de disponibilité (répartie en cellule de commandement, chef et membre de section) La ligne de prestation Remarque : de la nouvelle ligne de prestation pour 2004, est retiré le pourcentage relatif des prestations déjà fournies lors du premier semestre de l'année sur base des anciennes règles de comptabilisation.

Annexe C à la MFO 2 Règles d'engagement et de comptabilisation de l'appui en déplacement des zones de police concernées par les clubs de football à risque (*) Pour la consultation du tableau, voir image (*) Ces appuis peuvent être comptabilisés sur la ligne de prestation. (**) Avec un maximum d'UN A/Pl, quelque soit la distance du déplacement. (***) Selon le principe général de l'engagement concentrique.

Pour la consultation du tableau, voir image