SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

30 JANVIER 2020. - Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2020 au 31 juillet 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire ;

Considérant qu'au 30 janvier 2020, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er février 2020 au 31 juillet 2020 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité ;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er février 2020 au 31 juillet 2020 inclus, s'élève à : - 2,081 c €/kWh (0,02081 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er février 2020.

Bruxelles, le 30 janvier 2020.

M. C. MARGHEM