30 DECEMBRE 1994. - Décision concernant la restructuration de certains services recouvrement de l'Administration des contributions directes

Le Secrétaire général du Ministère des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les articles 2, 2° et 59, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort, modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1994, Décide :

Article 1er.Direction régionale recouvrement de Charleroi : La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit : Bureau de recette de Mons 3 : - le précompte immobilier de la commune de Mons; - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par les contribuables de la commune de Mons dont le nom commence par les lettres O à Z; - Le précompte professionnel des services publics et semi-publics de la région de langue française.

Art. 2.Direction régionale recouvrement de Liège : La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit : Bureau de recette de Sankt Vith (Saint-Vith) : - les communes d'Amel (Amblève), Büllingen (Bullange), Burg-Reuland, Bütgenbach (Butgenbach) et Sankt Vith (Saint-Vith); - tous les impôts dus par les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés et par les personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992, de la circonscription de ce bureau; - le précompte professionnel des services publics et semi-publics de la région de langue allemande.

Art. 3.La présente décision enter en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 30 décembre 1994.

A. VAN DE VOORDE