30 AOUT 2024. - Communiqué. - Elections communales, provinciales et du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton du 13 octobre 2024. - Montants officiels des plafonds de dépenses électorales

En exécution de l'article L4131-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ce communiqué reprend les montants des dépenses électorales autorisés en vue des élections communales, provinciales et du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton du 13 octobre 2024. Les montants présentés ici sont calculés sur la base de données extraites du Registre national à la date du 1er août 2024.

Ils sont donc fixés sur base des chiffres réels du nombre d'électeurs par circonscription.

Ce communiqué rappelle les règles et la méthode de calcul appliquée, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En annexe, il reprend les montants autorisés officiels concernant les candidats et les listes dans chaque commune, pour les élections communales et dans chaque district, pour les élections provinciales. Il mentionne également les montants pour l'élection du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton.

Partis Le total des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale menée au niveau régional par les partis politiques qui obtiendront un numéro d'ordre régional et un sigle protégé ne pourra pas excéder 372 000 euros.

S'ils ne présentent pas cinquante listes au moins qui portent leur numéro régional et leur sigle protégé, le montant sera réduit à 75 000 euros.

Les partis politiques peuvent axer leur campagne sur un ou plusieurs candidats.

Listes Le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes ne peut excéder, pour chacune des listes, par tranche : ? Jusqu'à 1 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 2,70 euros par électeur inscrit ; ? De 1 001 à 5 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 1,10 euro par électeur inscrit ; ? De 5 001 à 10 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,80 euro par électeur inscrit ; ? De 10 001 à 20 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 1,00 euro par électeur inscrit ; ? De 20 001 à 40 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 1,10 euro par électeur inscrit ; ? De 40 001 à 80 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 1,20 euro par électeur inscrit ; ? A partir de 80 001 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,14 euro par électeur inscrit.

Candidats Le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale de candidats déterminés ne peut excéder, pour chacun des candidats, par tranche : ? Jusqu'à 50 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,080 euro par électeur inscrit, avec un minimum de 1 250 euros par candidat ; ? De 50 001 à 100 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,030 euro par électeur inscrit ; ? A partir de 100 001 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,015 euro par électeur inscrit.

Si un candidat se présente sur plus d'une liste, les montants fixés ci-dessus ne peuvent être additionnés. Seul le montant maximum le plus élevé est pris en considération.

Les candidats qui se présentent simultanément sur une liste provinciale et sur une ou deux autres listes (à Comines-Warneton) peuvent cumuler deux des montants maxima fixés, y compris celui prévu pour les élections provinciales, pour autant qu'ils se présentent à ces dernières élections dans un district dont ne fait pas partie la commune dans laquelle ils sont inscrits au registre de la population.

Le 13 octobre 2024, les habitants de Bastogne et de Bertogne voteront pour les mêmes candidats d'une circonscription unique afin d'élire le nouveau conseil communal résultant de la fusion. Ceci est pris en compte dans le calcul des dépenses électorales.

Aussi, pour la première fois dans le cadre des élections locales wallonnes, un plafond fixé à 50% du montant total des dépenses est autorisé sur les plateformes et médias sociaux tant pour les candidats que pour les partis et les listes. Ces chiffres sont également communiqués ici à titre définitif.

Namur, le 30 août 2024.

Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux F. DESQUESNES

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