29 JANVIER 2019. - Décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles

La Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol, Vu l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, adopté par : 1. l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2003031005 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publiée au Moniteur belge du 26 février 2003 ;2. le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au Moniteur belge du 10 juillet 2003 ;3. le décret du 18 juillet 2003 portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au Moniteur belge du 19 août 2003 ;4. la loi du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002 fermer portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2003 ; Vu l'Accord de Coopération du 9 février 2007 portant modification de l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service du 13 décembre 2002, adopté par : 1. l'ordonnance du 9 juillet portant approbation de l'Accord de Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement, publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2007 ;2. le décret du 24 mai portant approbation de l'Accord de Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007 ;3. le décret du 8 juin portant approbation de l'Accord de Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007 ;4. la loi du 15 mai portant approbation de l'Accord de Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publiée au Moniteur belge du 20 septembre 2007 ; Vu les arrêtés du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003, du Gouvernement Flamand du 19 septembre 2003 et du 8 décembre 2017 et ainsi que les décisions du Gouvernement Wallon des 11 mars 2010 et 2 mai 2013, relatifs à la composition de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol ;

Vu la décision du 3 mars 2004 de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles, telle que modifiée le 8 novembre 2007 ;

Vu la décision du 29 juin 2009 de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles jusqu'au 26 mars 2019 ;

Vu la décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol du 29 janvier 2019 portant désignation des président et secrétaire ;

Vu l'article 9, § 4, de l'Accord de Coopération qui prévoit notamment que l'agrément peut être prolongé pour une période de cinq ans maximum ;

Vu l'exposé des motifs de l'Accord de Coopération qui prévoit si cela s'avère nécessaire, cet agrément peut être renouvelé plusieurs fois.

Un délai maximum de cinq ans s'applique alors à chaque fois ;

Vu la requête de l'ASBL BOFAS datée du 21 septembre 2018 et réceptionnée le 24 septembre suivant, qui sollicite une prolongation telle que susvisée ;

Vu la demande de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol à l' ASBL BOFAS d'informations supplémentaires du 11 octobre 2018 ;

Vu les informations supplémentaires de l'ASBL BOFAS adressées à la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol le 16 novembre 2018 ;

Considérant que ladite demande de prolongation de l'agrément a été introduite par lettre recommandée avec accusé de réception en 7 exemplaires auprès de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol et est donc recevable ;

Considérant que l'ASBL BOFAS réunit toutes les conditions d'agrément imposées par l'Accord de Coopération ;

Considérant que l'ASBL BOFAS a été constituée en association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique; que ses statuts coordonnés ont été publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 5 janvier 2011 ;

Considérant que l'ASBL BOFAS a comme seul objet statutaire l'accomplissement de la mission décrite dans l'article 3, § 1er de l'Accord de Coopération, selon les modalités prévues dans celui-ci ;

Considérant que les administrateurs de l'ASBL BOFAS et les personnes pouvant engager l'association jouissent de leurs droits civils et politiques et n'ont pas été condamnés pour infraction à la législation sur l'environnement de l'autorité fédérale, des Régions ou d'un Etat membre de l'Union européenne ;

Considérant que la demande de prolongation de l'agrément a été introduite afin d'atteindre l'objectif de l'ASBL BOFAS et ceci selon les modalités de l'Accord de Coopération ;

Considérant que selon les prévisions établies par le service technique de l'ASBL BOFAS : il y a encore au 21 septembre 2018 : - 33 dossiers « fermeture » pour lesquels une phase de monitoring devra être réalisée après les travaux d'assainissement, suivie de l'élaboration du rapport final par un expert agréé, elle-même suivie d'une approbation des autorités régionales ; - 281 dossiers répartis en 231 dossiers « poursuite »,41 dossiers « poursuite par mesure transitoire » et 9 dossiers « fermeture par mesure transitoire » et ce pour diverses raisons tant financières que techniques et économiques ;

Considérant que l'ASBL BOFAS dispose des moyens suffisants pour poursuivre l'accomplissement de sa mission et pour couvrir les frais de fonctionnement de la clôture des 314 dossiers en cours ;

Considérant que les cotisations obligatoires conformément l'article 4, § 2, a en b de l' Accord de Coopération sont réduites à 0 Euro à partir du 1er janvier 2018 ;

Considérant que l'ASBL BOFAS est suffisamment représentative du secteur concerné ;

Considérant que la demande est également complète, qu'en effet elle comporte les documents et information requises, à savoir : - les statuts ; - un plan financier circonstancié et un budget pour 3 années, sachant qu'aucune révision des cotisations n'est prévue en raison de la disponibilité des moyens de fonctionnement présents ; - les conventions-type qui seront utilisées sont les mêmes que celles déjà approuvées par la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol lors du premier agrément délivré le 3 mars 2004 ;

Considérant que la demande d'obtention de la prolongation de l'agrément implique l'engagement de la condition de l'article 10, 10° de l'Accord de Coopération ;

Considérant que la demande d'obtention de la prolongation de l'agrément de l'ASBL BOFAS se rapporte à une période de cinq ans ;

Considérant que le plan financier qui est ajouté à la demande d'obtention de la prolongation de l'agrément de l'ASBL BOFAS concerne une période de 2019 - 2021 ;

Considérant que les statuts de l'ASBL BOFAS ne couvrent actuellement pas toute la période pour laquelle la prolongation de l'agrément est sollicitée ;

Considérant que, en vertu de l'article 9, § 3, de l'Accord de Coopération, la compétence de l'octroi de l'agrément revient à la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol, Décide :

Article 1er.§ 1er. L'agrément de l'ASBL BOFAS est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. § 2. L'exécution de sa mission conforme l'article 3, § 1 de l'Accord de Coopération doit être complétée au plus tard le 31 décembre 2021. § 3. Les autres dispositions sauf les articles 5, 6 et 9, 2° de la décision du 3 mars 2004 portant l'agrément de l'ASBL BOFAS, comme modifié plusieurs fois, restent d'application.

Art. 2.Tous les conflits pouvant survenir lors de l'exécution de la présente décision sont tranchés par la juridiction de coopération en vertu de l'article 29 de l'Accord de Coopération.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Il peut être formé un recours en annulation de la présente décision auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours après sa publication. Les conditions de forme à cet effet sont fixées dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, tel que modifié.

Malines, le 29 janvier 2019.

Au nom de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol : Filip De Naeyer, Secrétaire Ann Cuyckens, Présidente