SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

29 JANVIER 2008. - Blocage de l'intervention de l'Etat lorsque deux C.P.A.S. introduisent des états de frais pour la même personne concernant la même période

A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des centres publics d'action sociale.

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Par la présente, je voudrais apporter quelques précisions au sujet des demandes de remboursement concernant le droit à l'intégration sociale (DIS) auprès du SPP Intégration sociale.

Lorsque des nouveaux formulaires de remboursement concernant le droit à l'intégration sociale sont chargés dans l'application Prima, ces formulaires sont à présent également contrôlés en ce qui concerne les éventuels doubles octrois de l'aide par plusieurs C.P.A.S..

Suite à ce contrôle, le paiement de la subvention de l'Etat (formulaire B) concernant un bénéficiaire pour lequel une demande est déjà enregistrée auprès d'un autre C.P.A.S. pour la même période est bloqué jusqu'au moment où une solution au problème est trouvée.

Les C.P.A.S. concernés sont informés du blocage de leur demande de remboursement au moyen d'une lettre sur leur page institutionnelle et d'un avis de réponse via XML. Afin d'éviter les chevauchements de l'aide octroyée, je souhaiterais à nouveau souligner que les décisions du C.P.A.S. sont précédées d'une enquête sociale.

Dans le cadre de cette enquête sociale obligatoire, le centre prend toute mesure d'enquête nécessaire. Par conséquent, lors de l'ouverture de tout nouveau dossier en matière de droit à l'intégration sociale, le C.P.A.S. consultera la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) afin de vérifier si la personne concernée n'est pas déjà intégrée dans un autre C.P.A.S.. En effet, si la personne concernée est déjà intégrée dans un autre centre, le deuxième C.P.A.S. doit prendre contact avec le premier. C'est pourquoi il ne faut pas attendre jusqu'au moment de la prise de décision pour intégrer le demandeur dans la BCSS. L'intégration de la demande doit donc être immédiatement effectuée en enquête (code de qualité 001). Un double octroi de l'aide peut ainsi être évité.

J'insiste par ailleurs également sur le fait que cette consultation de la BCSS ne doit pas rester une opération unique lors de l'ouverture d'un nouveau dossier, mais qu'elle doit ultérieurement aussi avoir lieu d'une manière régulière et au moins lors de la révision annuelle.

Si un double octroi de l'aide a malgré tout pu avoir lieu, en dépit de la consultation susvisée de la BCSS et de la concertation entre les centres concernés, les C.P.A.S. concernés peuvent d'abord rechercher une solution pratique de commun accord. Le C.P.A.S. incompétent doit envoyer à cet effet un formulaire de régularisation B ou un formulaire C, afin que le paiement puisse être quand même effectué au C.P.A.S. compétent sur la base du formulaire bloqué. Les C.P.A.S. concernés par la suppression d'un blocage ne sont avertis que par une lettre dans leur page institutionnelle (Personal Page).

Lorsque cette approche informelle ne donne pas de résultats, le ministre compétent pour l'intégration sociale déterminera via son administration, en application des articles 18, 32 et suivants de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, le centre public auquel la subvention d'Etat sera payée. Les C.P.A.S. concernés sont tenus de collaborer à l'enquête menée en la matière par le SPP Intégration sociale et de produire tous les documents exigés, parmi lesquels les données utiles de l'enquête sociale, la preuve de consultation de la BCSS, etc.

Le Président, J. Van Geertsom