COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2024. - Décision de la Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni (dénommés ci-après Vivalis) octroyant délégation à la responsable du service des ressources humaines de Vivalis pour l'attribution, l'exécution et l'approbation de marchés publics ayant pour objet les formations

La Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 'relative aux institutions bruxelloises' ;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer 'fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune' ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare', l'article 13bis ;

Vu la communication du 15 avril 2024 aux Membres du Collège réuni compétents pour le budget et la fonction publique, conformément à l'article 13bis de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 précité;

DECIDE

Article 1er.En application de l'article 13bis de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 précité, délégation est donnée au responsable du service des ressources humaines pour l'attribution, l'exécution et l'approbation de marchés publics visés à l'article 12ter de même arrêté lorsqu'ils sont relatifs aux formations.

Art. 2.En cas d'absence d'empêchement ou de vacance d'emploi du responsable visé à l'article 1er, les décisions visées à l'article 1er sont prises par le fonctionnaire dirigeant de Vivalis.

Art. 3.La présente décision remplace et annule la décision de la Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni du 14 novembre 2023 octroyant délégation de pouvoir au directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de marchés publics ayant pour objet les formations individuelles et participations à une conférence, publiée au Moniteur belge du 5 janvier 2024.

Art. 4.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2024.

La Fonctionnaire dirigeante de Vivalis, N. NOEL