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29 AVRIL 2009. - Dépenses électorales

Election du Parlement européen du 7 juin 2009 Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, modifiée par les lois du 25 juin 1998, du 26 juin 2000, du 11 mars 2003, du 25 avril 2004, du 27 mars 2006 et du 12 mars 2009.

Le présent communiqué remplace le communiqué du 4 décembre 2008 relatif aux dépenses électorales pour l'élection du Parlement européen du 7 juin 2009 (Moniteur belge du 5 décembre 2008, page 64.957). 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement européen du 13 juin 2004 :

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Collège électoral

Nombre de votes valables émis en 2004

Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004

Nombre total de candidats concernés

Kiescollege

Aantal geldig uitgebrachte stemmen in 2004

Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (6)

Politieke partij (*)

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004

Totaal aantal betreffende kandidaten

Français/ Frans

2.434.693

51.307 euro

CDH MR ECOLO. PS

1 3 1 4

2 4 2 5

Néerlandais/ Nederlands

4.018.293

79.020 euro

Open VLD sp.a CD&V N-VA GROEN ! Vlaams Belang

3 3 3 1 1 3

4 4 4 2 2 4

Germanophone/ Duitstalig

37.005

9.348 euro

CSP

1

2

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement européen du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées dans le collège électoral concerné : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans le collège électoral concerné. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 10.000 euro . 4. Candidats suppléants, autres que le premier pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 5.000 euro .

Bruxelles, le 29 avril 2009.

Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT Note (*) La loi du 12 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen contient la disposition suivante : « Pour déterminer le nombre des candidats placés en tête de liste visés au § 2, 1°, à l'occasion de l'élection du Parlement européen du 7 juin 2009, on prend comme critère, lorsqu'une liste à l'élection du 13 juin 2004 était composée de candidats présentés conjointement par deux ou plusieurs partis et que ces partis présentent des listes séparées à l'élection du 7 juin 2009, l'appartenance politique, au 13 juin 2004, des candidats à l'élection du Parlement européen qui sont élus à cette même date. » .