28 NOVEMBRE 2024. - Décision du Conseil WBE modifiant la Décision du Conseil WBE du 25 avril 2024 abrogeant la décision du Conseil WBE relative aux délégations de compétences et de signature en matière d'organisation de l'Enseignement et de gestion des personnels de WBE du 22 août 2019 et instituant de nouvelles délégations de compétences et de signature en matière d'organisation de l'Enseignement et de gestion des personnels de WBE

Le Conseil WBE, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 2, § 1er alinéas 2 et 3, article 11, § 1er et § 2 ;

Vu le Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019, notamment les articles 1.7.9-4 à 1.7.9-5 et 1.7.9-6 § 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié, notamment l'article 43ter ;

Vu le règlement organique du 22 août 2019 ;

Vu la Décision du Conseil WBE du 25 avril 2024 abrogeant la décision du Conseil WBE relative aux délégations de compétences et de signature en matière d'organisation de l'Enseignement et de gestion des personnels de WBE du 22 août 2019 et instituant de nouvelles délégations de compétences et de signature en matière d'organisation de l'Enseignement et de gestion des personnels de WBE ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1.7.9-6, § 2 du Code de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire, le Pouvoir organisateur peut déléguer la compétence d'exclure définitivement un élève ou de refuser de le réinscrire, selon les modalités prévues par les articles 1.7.9-4 et suivants du même Code ;

Considérant, dès lors, pour des raisons d'organisation interne, qu'il y a lieu d'accorder une délégation de compétence aux Chefs d'établissements pour les deux procédures susvisées ;

Considérant, ce faisant, qu'un nouvel article I.11bis est ajouté dans les délégations susvisées, libellé comme suit : « Article I.11bis. Délégation de compétence est donné au Chef d'établissement pour : 1° prononcer une décision d'exclusion définitive, conformément aux articles 1.7.9-4 et suivants du Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ; 2° prononcer une décision de refus de réinscription, conformément à l'article 1.7.9-11 et suivants du Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. » ;

Considérant, en outre, que pour des raisons d'organisation interne, il y a lieu d'accorder une délégation de compétence au Directeur général Organisation et Finances pour la convocation, l'audition et la proposition de licenciement pour faute grave des membres du personnel désignés à titre temporaire ou protégé, régie par l'article 43ter de l'arrêté royal du 22 mars 1969 ;

Décide :

Article 1er.La décision du Conseil WBE du 25 avril 2024 abrogeant la décision du Conseil WBE relative aux délégations de compétences et de signature en matière d'organisation de l'Enseignement et de gestion des personnels de WBE du 22 août 2019 et instituant de nouvelles délégations de compétences et de signature en matière d'organisation de l'Enseignement et de gestion des personnels de WBE est complétée par un nouvel article I.11bis libellé comme suit : « Article I.11bis. Délégation de compétence est donné au Chef d'établissement pour : 1° prononcer une décision d'exclusion définitive, conformément aux articles 1.7.9-4 et suivants du Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ; 2° prononcer une décision de refus de réinscription, conformément à l'article 1.7.9-11 et suivants du Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. »

Art. 2.A l'article I.8 de la même décision, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au 1°, b), les mots « 42 et 43 » sont remplacés par les mots « 42, 43 et 43ter » ;2° Au 2°, b), les mots « 42 et 43 » sont remplacés par les mots « 42, 43 et 43ter ».

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 2024.

Art. 4.L'Administrateur général est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 28 novembre 2024.

Présidente du Conseil WBE, I. MAZZARA