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28 MARS 2014. - Directive ministérielle MFO-7 relative à la gestion d'événements dynamiques non planifiés pour lesquels une intervention policière supralocale immédiate et coordonnée est mise en oeuvre

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de police, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Commissaire générale, Madame, Monsieur le Chef de corps, Mesdames et Messieurs, Introduction Cette directive est édictée sur la base de l'article 5, alinéa 2, et de l'application des articles 7/1 et 7/2 de la loi sur la fonction de police (1). Les mécanismes prévus par la présente directive visent à définir un cadre normatif qui doit être mis en oeuvre pour toute la police intégrée.

La situation locale concrète et les bonnes pratiques doivent être suffisamment prises en compte lors de cette implémentation. Pour ce faire, il est indiqué d'avoir recours à la conclusion de protocoles au niveau provincial. 1. But Le but de la présente directive est de déterminer les principes et modalités de la direction et de la coordination opérationnelles d'un événement supralocal dynamique et non planifié qui nécessite une intervention immédiate et coordonnée d'un ou plusieurs corps de la police intégrée. Les événements qui se déroulent sur le territoire d'une seule zone de police n'entrent pas dans le champ d'application de la présente circulaire.

L'engagement coordonné de différentes zones de police et de services de la police fédérale peut, d'une part, être indiqué lors de la recherche et de l'arrestation d'auteurs de faits criminels graves en fuite, tels que (énumération non limitative) : o hold-ups, attaques à main armée, extorsion, vols à l'aide de violences ou de menaces, vols importants (butin, armes, ...); o prises d'otages, enlèvements; o évasions; o attentats à la bombe, actes de terrorisme; o homicides; o accidents de roulage graves (morts, blessés graves) suivis de délit de fuite, pour autant que des recherches à caractère général soient immédiatement requises; o ...

D'autre part, une réaction coordonnée de différents corps de police peut également être indiquée, selon les circonstances, dans certaines situations de roulage, par exemple : o lorsqu'un conducteur prend la fuite lors d'un contrôle routier; o lorsqu'un conducteur n'obtempère pas à une injonction légale; o en présence d'un conducteur fantôme, o ...

Quelle que soit la cause directe de l'intervention policière, le respect des principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et d'opportunité, prescrits aux articles 1er et 37 de la loi sur la fonction de police, s'impose en toutes circonstances. 2. Cadre légal La loi sur la fonction de police décrit, dans ses articles 7 et suivants, les principes relatifs à la coordination et à la direction des opérations (2).En cette matière, le législateur n'attribue la responsabilité qu'à deux niveaux de police, à savoir le chef de corps et le directeur coordonnateur administratif (DirCo).

La direction et la coordination opérationnelles des missions dont l'exécution s'étend sur le territoire de plus d'une zone de police sont confiées (3) : o au chef de corps désigné sur la base d'un accord; ou o au DirCo, en cas d'actions menées conjointement par la police locale et la police fédérale, sauf si les autorités locales et fédérales compétentes en décident autrement.

Dans le cadre d'événements non planifiés, le chef de corps/DirCo n'a pas toujours la possibilité d'assurer immédiatement ses tâches de direction et de coordination. Dans cette phase initiale, dénommée ci-après "phase réflexe", un certain nombre de décisions cruciales doivent toutefois être prises. Par analogie avec la gestion des situations d'urgence, un schéma de réaction clair doit être préalablement développé. La présente circulaire reprend le cadre dans lequel cette action policière "de première ligne" doit se dérouler afin de pouvoir garantir une collaboration opérationnelle et une action policière intégrée efficaces.

Les principes et modalités énumérés dans la présente circulaire sont appliqués sans préjudice des compétences dévolues au directeur judiciaire (DirJud). 3. Définitions 3.1. Evénement non planifié On entend par "événement non planifié", tout événement imprévu et inattendu de police administrative ou de police judiciaire, pour lequel une gestion policière immédiate et coordonnée est nécessaire sur le terrain. Les situations d'urgence, telles que définies dans l'arrêté royal du 16 février 2006 (MB 15 mars 2006) relatif aux plans d'urgence et d'intervention, ne sont pas soumises à la présente circulaire. 3.2. Evénement dynamique On entend par "événement dynamique", un événement qui évolue dans l'espace et dans le temps. Il s'agit ici principalement de situations de poursuites. 3.3. Direction opérationnelle (4) La direction opérationnelle consiste dans le fait d'assumer, dans le respect des lois et règlements ainsi que des directives, ordres et instructions émanant des autorités compétentes, la responsabilité de l'exécution d'une mission de police en mettant en oeuvre, au moyen d'ordres, le personnel et les moyens nécessaires.

Le responsable policier chargé de la direction opérationnelle utilise, à cet effet, les moyens disponibles et commande l'ensemble du personnel policier, que celui-ci relève de son propre service ou qu'il soit mis à sa disposition.

Le responsable policier chargé de la direction opérationnelle exerce donc, dans le cadre de l'intervention supralocale d'un ou de plusieurs corps de police, l'autorité sur l'ensemble du personnel engagé et des moyens mis en oeuvre.

La direction opérationnelle implique également la responsabilité finale de l'exécution de la mission (préparation, exécution, évaluation). 3.4. Coordination opérationnelle La coordination opérationnelle consiste à harmoniser, dans le respect des lois et règlements ainsi que des directives, ordres et instructions émanant des autorités compétentes, les activités opérationnelles développées au niveau de divers dispositifs, en vue d'atteindre les mêmes objectifs.

La coordination opérationnelle n'implique ni la compétence directe de donner des ordres, ni la responsabilité de l'exécution de la mission. 3.5. Phase réflexe La phase réflexe est la phase durant laquelle il est fait face à un événement non planifié par une réaction policière engageant le personnel et les moyens immédiatement disponibles.

Il s'agit de la phase durant laquelle la direction et la coordination opérationnelles ne sont pas encore reprises par les autorités désignées à l'article 7/1 de la loi sur la fonction de police et pour laquelle la présente circulaire édicte des principes et des modalités spécifiques de direction et de coordination opérationnelles. 3.6. Phase de gestion La phase de gestion est la phase subséquente à la phase réflexe, qui est entamée dès que l'autorité désignée par la loi pour assurer la direction de l'opération (le chef de corps ou le DirCo) reprend cette direction. 3.7. Dispatching Le dispatching consiste à désigner et à informer la ou les équipe(s) de police chargée(s) de l'intervention, conformément aux accords préalablement établis (5). 3.8. Chef de réseau Le chef de réseau est un opérateur radio désigné pour prendre en charge la gestion d'un groupe de communication (6).

A cet effet, l'opérateur en question veille au déroulement ordonné et discipliné des communications radio. 3.9. Point de Contact National (PCN) Le point de contact national est défini aux articles 3, 3° et 8, 6° de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale (7). Le PCN est le service central de permanence de la police fédérale et est composé de représentants de CGO, DAO et DJO. 4. Principes de base La réponse opérationnelle immédiate doit être basée sur les principes suivants : o unité de terrain, unité de commandement; o uniformité de la procédure et de l'approche; o applicabilité générale, quel que soit le terrain; o caractère contraignant; o clarté; o simplicité. 5. Concept 5.1. Structure de commandement L'efficacité de la direction et de la coordination opérationnelles, une fonction de police intégrée et une approche sur mesure, dépendent entre autres, d'une organisation et d'un engagement judicieux des moyens.

Une bonne pratique en la matière consiste à travailler selon la structure Gold-Silver-Bronze, cette structure étant intégrée dans la gestion négociée de l'espace public (8). 5.2. Prise de connaissance et informations urgentes Le premier service de police confronté à l'événement dynamique non planifié prend d'initiative les mesures urgentes nécessaires découlant de sa propre analyse ou évaluation basée sur les principes de légalité/subsidiarité/proportionnalité/opportunité.

Si l'événement est constaté par une équipe de police sur le terrain, celle-ci contacte immédiatement le CIC compétent via le groupe de communication de routine (9) et lui transmet tous les éléments essentiels d'information.

Si toutefois il s'agit d'un service de police à dispatching autonome local, l'information au CIC se fait via ledit dispatching local. Dans ce dernier cas, le caractère « immédiat » de la communication reste tout aussi crucial.

Le CIC informe dans les plus brefs délais : o un responsable du service de police (présent sur le terrain), défini au préalable (10); o le Point de Contact National (PCN); o conformément aux accords et modalités de la politique d'intervention (GPI 49) : ° le chef de corps; ° le DirCo; ° le DirJud; du lieu où l'événement a trouvé son origine.

Le PCN évalue la possibilité et l'opportunité de l'engagement de services d'appui spécialisé (appui aérien, appui canin,...) et les met, au besoin, en oeuvre. 5.3. Direction opérationnelle 5.3.1. Phase de gestion Sur base du cadre légal existant, la responsabilité finale de la direction opérationnelle de la phase de gestion est attribuée : o au chef de corps du lieu où l'événement a débuté, tant que celui-ci se déroule sur le territoire de sa propre zone de police, y compris le terrain d'action spécifique des unités déconcentrées de la police fédérale (zone de départ) ou au DirCo si l'événement a débuté sur le terrain d'action spécifique des unités déconcentrées de la police fédérale pour autant qu'il existe, à cet effet, une convention entre le DirCo (11) et le chef de corps concerné; * au(x) DirCo(s) du/des arrondissement(s) sur le(s)quel(s) l'événement se déplace et ce, à partir du moment où ledit événement quitte la zone de départ; o à partir du moment où l'événement prend un caractère statique (p. ex. en cas d'interception d'un véhicule en fuite), la direction opérationnelle est immédiatement remise au chef de corps de la zone de police concernée ou au DirCo si l'événement se déroule sur le terrain d'activité spécifique des unités déconcentrées de la police fédérale et pour autant qu'il existe, à cet effet, une convention entre le DirCo et le chef de corps concerné.

En tant que Gold Commander, le chef de corps ou le DirCo porte l'entière responsabilité opérationnelle finale de l'action policière menée. 5.3.2. Phase réflexe Pendant la phase réflexe les compétences en matière de direction opérationnelle sont exercées par le dispatching concerné (le CIC ou le dispatching autonome local), fonctionnant comme Silver Commander. Le dispatching est, au sein de la police, le service qui dispose de l'information nécessaire et de la vue d'ensemble requise afin de déterminer les mesures les plus appropriées et de les transmettre aux équipes sur le terrain.

En cas de zone de départ avec un dispatching autonome local, le CIC reprend (sous le contrôle opérationnel du superviseur-coordonnateur,) dans tous les cas, la direction opérationnelle à partir du moment où l'événement se déplace en dehors du territoire de cette zone. Ce principe s'applique également dans le cas où la zone vers le territoire de laquelle l'événement se déplace (ou se déplacera) dispose, elle aussi, de son propre dispatching autonome local (A moins qu'il n'existe à ce sujet d'autres accords préalables entre le CIC et les dispatchings autonomes locaux concernés.).

Dans la phase réflexe, ce dispatching (CIC ou dispatching autonome local) prend toutes les mesures qui s'imposent, en ce compris la décision de continuer ou d'arrêter la poursuite et d'établir d'éventuels dispositifs statiques d'observation ou d'interception. La décision du dispatching peut donc, également, consister à interrompre ou adapter des actions antérieurement entreprises par les équipes sur le terrain. Les équipes sur le terrain sont tenues d'appliquer les mesures transmises par le dispatching.

Parallèlement aux principes de légalité/ subsidiarité/ proportionnalité/ opportunité, les facteurs environnementaux (agglomération, autoroutes), les conditions climatiques, la présence d'autres usagers, les risques pour la sécurité des policiers intervenants et des autres citoyens (vitesse, véhicule en fuite roulant à contresens, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,...) sont également pris en compte.

Conformément aux accords existants dans le cadre du fonctionnement régulier (12), le dispatching concerné prend cette/ces décision(s) en étroite concertation avec un dirigeant opérationnel présent sur le terrain (p. ex. gradé coordonnateur de la police de la route, OPJ- superviseur,...).

Toujours pendant la phase réflexe, lors du franchissement des frontières provinciales : o les CIC concernés reprennent successivement la direction opérationnelle de l'événement; o le PCN appuie activement les CIC concernés dans leur rôle de dirigeant opérationnel; o si nécessaire, le PCN participe à la coordination entre les CIC; o le PCN garantit, en concertation avec les CIC respectifs, la cohérence du processus décisionnel.

Le PCN assumera également le rôle décrit ci-dessus lorsque la frontière provinciale n'est pas dépassée.

Le PCN et les CIC appuient toujours leur évaluation sur une matrice décisionnelle développée pour les situations de poursuite et d'interception de véhicules. Cette matrice fait partie des tactiques d'intervention (voir infra).

La phase réflexe fait place à la phase de gestion au moment où, selon le cas, le chef de corps ou le DirCo reprend la direction opérationnelle. La présence au dispatching ou la possibilité de disposer de moyens de radiocommunication adéquats est fortement indiquée pour une exécution efficace et efficiente de cette direction.

En tout état de cause, la phase réflexe prend fin au moment où l'événement prend un caractère statique.

En cas de poursuite d'un véhicule en fuite, des accords et des décisions au niveau tactique s'imposent entre les équipes de police concernées. Pour ce faire, ces équipes appliquent les tactiques spécifiques d'intervention policière qui seront élaborées à cette fin dans le cadre de la maîtrise de la violence.

D'une manière générale, le commandement tactique (Bronze Commander) est exercé par l'équipe de police qui, dans la chronologie des événements, est la première impliquée dans la poursuite (13).

Ce commandement tactique est prioritairement assumé par une équipe de la police fédérale de la route lors d'opérations se déroulant sur le terrain d'action spécifique de la police fédérale de la route (autoroutes). 5.4. Coordination opérationnelle Le CIC ou le dispatching autonome local du lieu où l'événement dynamique non planifié a commencé, assure également la coordination opérationnelle immédiate de l'action policière.

Le CIC ou le dispatching autonome local (en concertation avec le CIC concerné) prend la décision de basculer sur le groupe de communication provincial "alerte" prévu (SpNat X). Ce groupe de communication est maintenu pendant toute la durée de l'opération, y compris en cas de franchissement des frontières provinciales.

Dans des cas exceptionnels, le CIC peut décider de revenir au groupe de communication routine (ex. en cas de danger imminent comme le contact avec l'auteur lorsqu'il est présumé que ce dernier pourrait faire feu, scission de l'équipe, poursuite à motos,...). Dans ce cas, le CIC met en place une combinaison de groupes (14) (association du groupe de communication routine au groupe de communication alerte par le CIC).

En cas de zone de départ avec un dispatching autonome local, le CIC compétent ("CIC de départ") reprend toujours la coordination opérationnelle à partir du moment où l'événement quitte le territoire de cette zone. Ceci même si la zone vers le territoire de laquelle l'événement se déplace (ou se déplacera) dispose également de son propre dispatching autonome local (à moins qu'il n'existe à ce sujet d'autres accords préalables entre le CIC et les dispatchings autonomes locaux concernés.).

Le cas échéant, le dispatching autonome local de la zone de départ et ceux des zones traversées appuient activement le CIC. Le responsable opérationnel du CIC ("superviseur-coordonnateur") fonctionne cependant toujours comme chef de réseau.

Lors du franchissement des frontières provinciales : o une remise/reprise technique de l'événement est effectuée entre les CIC concernés. Il s'agit de transférer toutes les activités de dispatching. Les CIC concernés continuent à s'appuyer mutuellement; o les CIC concernés effectuent une combinaison de groupes de réseaux entres les groupes de communication d'alerte provinciaux respectifs; o les superviseurs-coordonateurs respectifs fonctionnent successivement en tant que chef de réseau. 6. Implémentation 6.1. Applicabilité Le concept ci-dessus n'est pas seulement d'application pour la poursuite de véhicules. Il est également appliqué à d'autres événements dynamiques non planifiés.

Par exemple, une action barrages peut être mise en oeuvre avec des dispositifs d'interception statiques et d'observation et d'interception statiques pour des véhicules en fuite mais non localisés. Dans un tel cas, les principes décrits ci-dessus en matière de direction et de coordination opérationnelles sont également intégralement d'application. La rapidité de la transmission de l'information au CIC est indispensable à la bonne gestion de l'événement. 6.2. Tactiques d'intervention La circulaire GPI 48 relative à la maîtrise de la violence établit que l'aptitude à maîtriser les situations de danger repose cumulativement sur : o le respect total du cadre légal et déontologique; o l'utilisation adéquate des capacités psychosociales et physiques appropriées; * l'utilisation optimale des moyens; o l'usage des tactiques d'intervention appropriées.

L'objectif de la formation et de l'entraînement à la maîtrise de la violence est l'apprentissage, le développement et l'entretien d'aptitudes qui permettront aux policiers de gérer le mieux possible les situations dangereuses ou potentiellement dangereuses auxquelles ils pourraient être confrontés sur le terrain.

Il est de la plus grande importance que la formation et l'entraînement à la maîtrise de la violence soient dispensés de manière identique dans toutes ses composantes, d'une part, en raison de la mobilité du personnel et de la compétence d'intervention nationale des agents et fonctionnaires de police et, d'autre part, du danger que représente la résolution de situations périlleuses ou potentiellement dangereuses.

Afin d'assurer cette uniformité, le contenu des programmes et les supports pédagogiques (écrits ou proposés sous une autre forme) doivent être uniformes pour toutes les formations et tous les entraînements organisés pour une matière donnée.

Le `Comité Pédagogique pour la maîtrise de la violence' (PCP 2), sous la responsabilité du Directeur de la Formation, est chargé de développer le contenu d'un programme de formation et d'entraînement pour la poursuite et l'interception de véhicules.

Ces tactiques d'intervention spécifiques (PITIP) doivent obligatoirement être intégrées, tant dans la formation de base et continuée, que dans les programmes d'entraînement annuels.

L'organisation d'exercices supplémentaires au niveau local, provincial et même national sera également un facteur de succès déterminant pour l'implémentation des principes contenus dans la présente circulaire. 7. Cas spécifiques 7.1. Alerte de police Les principes généraux relatifs au déclenchement et à l'organisation de l'alerte de police sont définis dans la circulaire commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur du 1er mai 2005 relative à la déclaration et à l'organisation de l'alerte de police.

L'alerte de police est une procédure exceptionnelle qui ne peut être déclenchée que par le PCN, par le procureur du Roi ou par le procureur fédéral, et communiquée aux CIC concernés.

La décision de déclencher l'alerte de police entraîne toujours des actions locales ainsi que l'occupation de dispositifs d'observation et/ou d'interception statiques sur ou dans les environs immédiats des lignes isochrones déterminées.

La direction et la coordination opérationnelles tant de l'action locale que de l'occupation des dispositifs se déroulent selon les principes contenus dans la présente circulaire. 7.2. Interventions transfrontalières En cas d'événement dynamique non planifié débutant à l'étranger, les principes énoncés ci-dessus sont également d'application.

Le rôle de zone de départ est assuré par la zone de police ou par l'unité de la police fédérale de la route sur le territoire de laquelle se fait la pénétration en Belgique.

Le dispatching compétent de cette zone de départ est responsable d'accorder ou non l'autorisation de la poursuite transfrontalière.

Les dispositions des traités en vigueur (Benelux, Schengen, Tournai, ...) sont intégralement d'application. 7.3. Collaboration interzonale Dans le cadre de la collaboration interzonale (15), plusieurs zones de police peuvent convenir d'être considérées comme une seule zone pour la gestion d'événements dynamiques non planifiés. Elles interviennent alors selon leurs accords mutuels. De tels accords impliquent que le DirCo n'exercera ses compétences en matière de direction et de coordination opérationnelles que lorsque l'événement aura quitté le territoire des zones contractantes.

La même prescription s'applique également pour le rôle du CIC. Afin de pouvoir garantir la continuité de l'action policière, le CIC compétent doit immédiatement être averti d'un événement dynamique non planifié qui se déroule sur le territoire de zones contractantes.

Les accords ci-dessus doivent être formalisés au sein de la concertation CIC (16).

Je demande à l'autorité de bien vouloir veiller à ce que cette circulaire soit diffusée au sein de chaque service afin que chaque membre du personnel puisse en prendre connaissance.

Bruxelles, le 28 mars 2014.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) MB 22 décembre 1992.(2) A l'exception des missions visées à l'article 102 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (MB 5 janvier 1999).(3) Article 7/1 de la loi sur la fonction de police (MB 22 décembre 1992).(4) Directive des ministres de l'Intérieur et de la Justice du 29 décembre 2000 concernant l'organisation et le fonctionnement des services de coordination et d'appui et des services judiciaires déconcentrés de la police fédérale, inédite.(5) Arrêté royal du 26 juin 2002 concernant l'organisation des centres de dispatching centralisés et du point de contact national, article 20 (MB 15 août 2002).(6) Circulaire GPI 49 du 19 mai 2006 relative au plan de services des Centres d'Information et de Communication, inédite.(7) MB 23 novembre 2006.(8) Le guide pratique de police 'Gold Commander & Silver Commander. Policing Events. La gestion policière stratégique d'événements d'ordre public' de l'Ecole nationale pour Officiers constitue la référence en la matière. (9) Circulaire GPI 49 du 19 mai 2006 relative au plan de services des Centres d'lnformation et de Communication. (10) L'officier de garde, OPA, équipe OPJ, gradé coordonnateur de la police de la route,... (11) Le DirCo peut, à son tour, convenir d'accords spécifiques avec les responsables concernés de ces unités déconcentrées de la police fédérale.(12) Circulaire GPI 49 du 19 mai 2006 relative au plan de services des Centres d'lnformation et de Communication.(13) La relation d'autorité existant entre les équipes de police concernées peut permettre de déroger à ce principe.(14) Avec pour résultat que la suite du traitement de l'événement se déroule sur ce groupe de communication d'alerte (créé), dont il doit cependant être tenu compte des limitations techniques, liées à une faible couverture radio lors du franchissement des frontières provinciales.(15) Voir aussi article 7/1, 1° de la loi sur la fonction de police. (16) Article 15 de l'arrêté royal du 26 juin 2002 concernant l'organisation des centres de dispatching centralisés et du point de contact national (MB 15 août 2002).