MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AOUT 2023. - Décision du Conseil WBE fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française pour l'année 2023-2024

Le Conseil WBE, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 2 § 1er alinéa 3 du décret spécial du 7 février 2019 ;

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 9, § 1er, inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986 ;

Vu l'arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux du 13 août 1962, notamment l'article 2, 7° ;

Considérant les ressorts d'activité des centres psycho-médico-sociaux comme étant « l'ensemble des établissements scolaires tels que définis à l'article 1er du décret du 24 juillet 1997, auxquels les missions du centre s'adressent et l'ensemble des élèves qui les fréquentent, en ce compris les élèves bénéficiant d'une mesure d'intégration permanente totale ou partielle ».

Décide :

Article 1er.Le ressort des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française est fixé, pour la durée de l'année scolaire 2023-2024, conformément au tableau annexé à la présente décision ;

Art. 2.Le ressort fixé, conformément au tableau visé à l'article 1er, l'est sans préjudice des contrats que les centres psycho-médico-sociaux concernés sont habilités à conclure en vertu de l'article 2 de la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux ;

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Bruxelles, le 28 août 2023.

L'Administrateur général J. NICAISE

Pour la consultation du tableau, voir image