SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

27 JANVIER 2016. - Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire ;

Considérant qu'au 21 janvier 2016, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité ;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus, s'élève à : - 2,924 c €/kWh (0,02924 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre). Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er février 2016.

Bruxelles, le 27 janvier 2016.

M.C. MARGHEM