27 AVRIL 2020. - Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS prolongeant diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2

L'Administrateur général de l'AFMPS ;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, les articles 1bis, § 1. 1°, 2°, 4° en 5°, § 3., inséré par la loi du 21 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1983 pub. 23/11/2010 numac 2010000659 source service public federal interieur Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par la loi du 20 juin 2013, 12quinquies, alinéa 3, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 20 décembre 2019, et 12septies, alinéa 1er, inséré par la loi du 1er mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2020 relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, les articles 3, § 1er., et 4, alinéa 1er, 1°, 3°, 5° et 8° ;

Vu la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 1er avril 2020 relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, modifiée par la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 8 avril 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2020 ;

Considérant: Bien que le groupe d'experts pour la stratégie de déconfinement considère que le pic de la pandémie a été atteint, nous constatons que la situation dans les hôpitaux est encore très précaire ;

Les hôpitaux ont actuellement admis un très grand nombre de patients, dont un nombre important en soins intensifs, dont une proportion importante a été intubée. Au moment de la rédaction du présent rapport (22/04/2020), 4 765 patients ont été admis à l'hôpital, dont 1 020 en soins intensifs. Le 20 avril 2020, 777 autres patients étaient sous respirateur ;

Les stocks actuels de médicaments destinés à combattre (les symptômes de) COVID-19 ou à traiter les patients affectés (tels que les anesthésiques et les relaxants musculaires destinés aux patients ventilés) sont suivis de près par l'AFMPS sur base du nombre actuel de patients traités, du nombre de doses nécessaires pour traiter ces patients au cours des quatre prochaines semaines et des stocks disponibles ;

Il convient de noter que les médicaments et les matières premières figurant dans les listes annexées à la décision du 1er avril 2020 (telles que remplacées par notre décision du 8 avril 2020) sont encore difficiles à obtenir - la disponibilité à moyen terme ne peut donc pas être garantie. Il convient donc de considérer que la motivation invoquée dans notre décision du 1er avril 2020 susmentionnée doit être réitérée ;

Par conséquent, une prolongation des mésures s'impose.

Arrête :

Article 1er.Le délai prévu à l'article 5, alinéa 1er de la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 1er avril 2020 relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 est prolongé d'un mois.

Conformément à l'alinéa 1er, la prolongation du délai court du 2 mai 2020 jusqu'au 1er juin 2020.

Art. 2.A l'article 2, alinéa 3 de la même décision, dans le texte néerlandais, les mots « en aan personen gemachtigd om geneesmiddelen af te leveren aan het publiek » sont remplacés par les mots « , aan personen gemachtigd om geneesmiddelen af te leveren aan het publiek en aan ziekenhuizen. ».

Art. 3.Conformément à l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté royal du 24 mars 2020 relatif à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, la présente décision entre en vigeur le jour de sa publication sur le site internet de l'AFMPS. Donné à Bruxelles, le 27 avril 2020.

X. DE CUYPER _______ Note Cette décision a été publiée sur le site web de l'AFMPS le 28 avril 2020 et est donc d'application dès sa publication sur le site web.