27 AOUT 2007. - Acte modifiant l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité »

Le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du Service public fédéral Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière (Moniteur belge du 29 mai 1990), modifiée par les lois des 18 juillet 1997 (Moniteur belge du 28 août 1997), 9 juin 1999 (Moniteur belge du 29 juillet 1999), 10 juin 2001 (Moniteur belge du 19 juillet 2001), 25 avril 2004 (Moniteur belge du 3 juin 2004), 7 mai 2004 (Moniteur belge du 3 juin 2004), 27 décembre 2004 (Moniteur belge 31 décembre 2004), 2 septembre 2005 (Moniteur belge du 27 septembre 2005), 8 juin 2006 (Moniteur belge du 9 juin 2006), 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et 1er mars 2007 (Moniteur belge du 14 mars 2007), notamment son article 7;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité (Moniteur belge du 16 novembre 2005), notamment son article 16;

Vu l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité », Décide :

Article 1er.L'article unique de l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité » est remplacé par ce qui suit : « La « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité » est créée, conformément à l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 précité, au sein du Service public fédéral Intérieur et est composée comme suit : ? Marie Bocquet, attaché, membre de la Direction Sécurité privée; ? Anne-Laure De Crem, attaché, membre de la Direction Sécurité privée; ? Dominique Van Dam, attaché, membre de la Direction Sécurité privée; ? Bert Hoffer, attaché, membre de la Direction Sécurité privée; ? Philippe Jaquemyns, attaché, membre de la Direction Sécurité privée.

Art. 2.Le présent acte entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 27 août 2007.

Le Directeur général, J. GLORIE