25 OCTOBRE 2002. - Décision du Comité de Gestion fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

Le Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de Base de l'Office national de sécurité sociale donné le 19 septembre 2002;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du Budget donné le 21 octobre 2002;

Délibérant en sa séance du 27 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale est fixé comme suit : A. Personnel administratif Niveau 1 Administrateur général . . . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Directeur général . . . . . 6 Conseiller général . . . . . 4 Conseiller . . . . . 19 Informaticien-directeur . . . . . 1 Inspecteur social-directeur . . . . . 4 Actuaire . . . . . 1 Informaticien . . . . . 3 Ingénieur . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 135 Conseiller de la sécurité social ou conseiller adjoint de la sécurité sociale (CP) . . . . . 8 Inspecteur social . . . . . 26 Traducteur-réviseur . . . . . 4 Niveau B Expert administratif . . . . . 14 Expert technique . . . . . 136 Expert ICT . . . . . 6 Niveau C Chef administratif (grade supprimé) . . . . . 226 Assistant administratif . . . . . 567 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 180 B. Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D Collaborateur technique . . . . . 12 § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) . . . . . 1 Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : Traducteur-reviseur . . . . . 1

Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : A. Personnel administratif 5 des 19 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; 1 des 4 emplois d'inspecteur social-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; l'emploi d'ingénieur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10E ou 10F; l'emploi d'actuaire peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10E ou par l'échelle de traitement suivante : 1.205.758 - 1.713.329 3/1 x 26.713 8/2 x 53.429 (N.1 - G.B.) 47 des 135 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 9 des 26 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 1 des 4 emplois de traducteur-réviseur est rémunéré par l'échelle de traitement 10C.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixés à l'article 1er.

Art. 4.La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2002.

Bruxelles, le 25 octobre 2002.

Le Président du Comité de Gestion f.f., W. ABELSHAUSEN L'Administrateur général, P. VANDERVORST