SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Centre d'opérationnalisation en médecine préventive relatif au programme de médecine préventive cancer du col de l'utérus. - Appel à candidature en vue de l'agrément Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 47/17 et 410/18 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 12/59 à 12/61 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 relatif aux programmes de médecine préventive de lutte contre les cancers ;

Vu la programmation wallonne 2023-2027 en Promotion de la santé en ce compris la prévention adoptée par le Gouvernement wallon en date du 1 septembre 2022 ;

Considérant les disponibilités budgétaires ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité des actions jusqu'à présent entamées et reprises dans la programmation ;

Le présent appel à candidature ouvre la possibilité pour une personne morale sans but lucratif telle que visée à l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale d'être agréée pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature de l'arrêté ministériel d'agrément, en tant que centre d'opérationnalisation en médecine préventive afin de piloter le programme de médecine préventive de lutte contre le cancer du col de l'utérus.

La personne morale sera agréée par la Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes afin de remplir la mission de pilotage du programme de médecine préventive de lutte contre le cancer du col de l'utérus définie à l'article 410/17 du Code susmentionné et dans l'Arrêté du gouvernement wallon du 25 janvier 2024 relatif aux programmes de médecine préventive de lutte contre les cancers (AGW), à savoir : 1° Mission de mise en place et de réalisation du programme de dépistage;2° Mission de sensibilisation et d'information sur le cancer du col de l'utérus et son dépistage dont : l'organisation des actions de sensibilisation et d'information relatives au cancer du col de l'utérus et sur son dépistage à destination des professionnels ; l'organisation des actions d'information sur le cancer du col de l'utérus et sur son dépistage à destination de la population de la région de langue française prioritairement axé sur les groupes à risque ; la centralisation et l'analyse des données épidémiologiques relatives au dépistage du cancer du col de l'utérus ; l'évaluation de manière continue des stratégies mises en place dans le cadre du programme de médecine préventive de lutte contre le cancer du col de l'utérus et leur impact sur l'évolution épidémiologique ; 3° Mission de collaborations et de partenariats avec des professionnels dont l'établissement de deux conventions avec deux universités et deux hôpitaux ; Pour être agréé le centre d'opérationnalisation en médecine préventive doit répondre aux conditions fixées aux articles 410/18 § 2 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, 12/59 du Code règlementaire wallon de l'action sociale et de la santé et 13 à 14 de l'Arrêté du gouvernement wallon du 25 janvier 2024 relatif aux programmes de médecine préventive de lutte contre les cancers (AGW), notamment : 1° être une personne morale sans but lucratif au sens de l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale et de la santé ;2° composé d'une équipe multidisciplinaire dont : un ou plusieurs médecins ; soit un ou plusieurs infirmiers, soit une ou plusieurs personnes titulaires d'un master en santé publique non visé au a) ou justifiant d'une expérience utile de minimum trois ans en santé publique ; du personnel administratif et de coordination.

Au moins deux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposent d'une expérience utile d'au moins cinq années dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus.

Lorsque le centre d'opérationnalisation en médecine préventive pilote plusieurs programmes de médecine préventive, il dispose d'un ou plusieurs médecins spécifiques à chacun de ces programmes.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 relatif aux programmes de médecine préventive de lutte contre les cancers (AGW) est disponible en suivant ce lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/25/2024002057/justel.

Aux fins d'introduire valablement sa demande d'agrément, la personne morale complète le formulaire en ligne, y joint les documents prévus dans les dispositions légales applicables qui sont rappelés dans le formulaire. Ce formulaire en ligne est disponible en suivant le lien : https://www.aviq.be/plasma/Formulaires_AVIQ/DAPPS/Guide_Utilisateur.pdf Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois calendrier après publication de cet appel au Moniteur belge. Le formulaire ne sera plus accessible le dernier jour du délai à partir de minuit.

Il est accusé réception de la demande d'agrément dans les quinze jours de sa réception.

Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de l'AVIQ au numéro de téléphone suivant : +32 (0)71 33 72 81 ou via courriel ppsante@aviq.be .

Si plusieurs candidatures sont introduites pour l'agrément du centre d'opérationnalisation en médecine préventive relatif au programme de médecine préventive cancer colorectal, les critères d'évaluation départageant les candidatures sont les suivants : 1° cohérence (5/100) : le réalisme et le caractère approprié de la réponse à l'appel à agrément qui doit être conforme aux dispositions générales et spécifiques de l'AGW et doit respecter le nombre de pages maximum autorisé ;2° qualité du schéma du processus (30/100) : le réalisme et le caractère approprié de la cartographie (liens entre parties prenantes, flux de données, ressources internes et/ou externes, chronologie des activités,) depuis l'envoi de l'invitation jusqu'aux résultats des analyses avec identification claire des points de contrôle, boucle de rétroaction, etc.; 3° qualité du plan de communication (20/100) : le réalisme et le caractère approprié du plan de communication sur la prévention du cancer concerné et son dépistage et qui doit contenir a minima les critères de l'AGW ;4° pertinence des partenariats (7,5/100) : le réalisme et le caractère approprié des partenariats existants et envisagés, relatifs aux articles 10 et 11 de l'AGW (ex.pour la communication, l'expertise, l'atteinte de certaines populations cible, etc.) ; 5° cohérence du calendrier (7,5/100) : le réalisme et le caractère approprié du planning des activités liées au dépistage, à la communication et aux partenariats ;6° qualité de la description détaillée de 3 livrables attendus (30/100) : une proposition de lettre d'invitation (10/100) ; une proposition de formulaire-réponse à compléter par le médecin-référent (10/100) ; une proposition de table des matières du futur rapport annuel épidémiologique (10/100).

Cotation finale Les scores afférents à chacun des sous-critères à évaluer seront octroyés sur la base de l'échelle ordinale suivante :

Evaluation

Description

Pourcentage

Inexistant/impossible à vérifier

Le candidat obtient un score nul ou impossible à vérifier.

0 %

Très mauvais

Le candidat obtient un très mauvais score pour le sous-critère, avec des réserves importantes.

20 %

Mauvais

Le candidat obtient un mauvais score pour le sous-critère, avec des réserves modérées.

40 %

Satisfaisant

Le candidat obtient un score satisfaisant pour le sous-critère, il répond aux besoins souhaités.

50 %

Bon

Le candidat obtient un bon score pour le sous-critère, il répond aux besoins souhaités avec une valeur ajoutée limitée.

60 %

Très bon

Le candidat obtient un très bon score pour le sous-critère, une qualité élevée avec valeur ajoutée.

80 %

Excellent

Le candidat obtient un score excellent pour le sous-critère, de qualité exceptionnelle.

100 %

Une évaluation (p. ex. "bon") doit être attribuée de façon motivée, après quoi le pourcentage correspondant (p ex. "bon" = 60%) est appliqué au score maximal du sous-critère. Par exemple " bon » sur le sous-critère " Le réalisme et le caractère approprié du plan d'approche, ainsi que du planning détaillé. (15/60) » correspond à 60 % des 15 points ou 9 points.

L'agrément sera attribué à la proposition qui obtient la cotation finale la plus élevée.

Pour permettre cette évaluation, le candidat est tenu de rendre un document reprenant un aperçu du plan d'approche du programme dans le respect de l'ensemble des conditions reprises dans l'AGW, ainsi que les conditions d'agrément, c'est-à-dire : 1° un schéma du processus, la cartographie (liens entre parties prenantes, flux de données, ressources internes et/ou externes, chronologie des activités,) depuis l'envoi de l'invitation jusqu'aux résultats des analyses avec identification claire des points de contrôle, boucle de rétroaction, etc.(max 5 pages) ; 2° un plan de communication (reprenant l'objectif poursuivi, le public cible, le message à transmettre, stratégies de communication, les partenariats, canaux de diffusion, budget, timing, évaluation, etc.) qui doit permettre de comprendre facilement le processus, et qui doit contenir a minima les critères de l'AGW, être précis et concis (max 3 pages) ; 3° un plan des partenariats existants et envisagés (max 2pages) ;4° un calendrier (ex.diagramme de Gantt) (max 2 pages) ; 5° une description détaillée des livrables ci-dessous : une proposition de lettre d'invitation à la réalisation du test reprenant les avantages, inconvénients, la procédure, le déroulement (max 1 page) ; une proposition de formulaire-réponse à compléter par le médecin-référent tel que décrit à l'article 48 § 3 de l'AGW en cas de résultat positif ou douteux (max 1 page) ; une proposition de table des matières du futur rapport annuel épidémiologique (max 1 page).

Charleroi, le 18 mars 2024.

La Vice-Présidente du Gouvernement wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE