MINISTERE DE L'INTERIEUR

25 JANVIER 2002. - Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers et certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. - Information relative à la nationalité

A Mesdames et Messieurs les **** et Echevins Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Mesdames, Messieurs, Les communes délivrent de nombreux extraits des registres de la population ainsi que des certificats établis d'après ces registres qui mentionnent la nationalité de la ou des personnes concernées.

L'attention du département a été attirée sur le fait que ces extraits et certificats, quand ils concernent des Belges d'origine étrangère, mentionnent parfois la date et le mode d'acquisition de la nationalité belge. Une telle mention leur apparaît comme discriminatoire.

A défaut de disposition légale ou réglementaire explicite, la date et le mode d'acquisition de la nationalité belge ne doivent pas être mentionnés sur les certificats, extraits ou attestations délivrés par les administrations communales. Ces informations doivent cependant toujours être enregistrées et conservées dans les registres de la population et au Registre national des personnes physiques.

De même, la délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs est réglée par les instructions générales du 6 juin 1962. Le modèle de certificat joint en annexe à cette circulaire prévoit la mention de la nationalité sans précision du mode ou de la date d'acquisition. Par conséquent des mentions telles que «*****» ou «*****» ne peuvent être apposées sur ce certificat; ces mentions ne paraissent d'ailleurs pas pertinentes compte tenu de la finalité du certificat de bonnes conduite, vie et moeurs.

Le Ministre de l'Intérieur, A. ****