SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2021. - Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004

Le conseil d'administration de la SDRB, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu les statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 10 ;

Vu le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB approuvé le 30 janvier 2004, en particulier l'article 289 ;

Vu les modifications apportées à ce statut par le conseil d'administration en séances des : - 14/07/2006 (MB du 22/09/2006), - 26/06/2009 (MB du 29/09/2009), - 28/01/2011 (MB du 18/05/2011), - 24/02/2012 (MB du 18/05/2012), - 28/03/2014 (MB du 04/11/2014) ; - 21/6/2019 (MB du 9/9/2019) ; - 24/4/2020 (MB du 29/10/2020) ;

Vu le protocole n° 2021/16, dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du secteur XV;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2021 ;

Modifie ainsi qu'il suit le statut administratif et pécuniaire des agents de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Article 1er.L'article 7 du statut administratif et pécuniaire des agents de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après désigné le « statut », adopté par le Conseil d'administration du 30 janvier 2004 et modifié le 14 juillet 2006, le 26 juin 2009, 28 janvier 2011, le 24 février 2012, le 28 mars 2014, le 21 juin 2019 et le 24 avril 2020 est remplacé comme suit : « A des fins d'organisation du travail, le Conseil d'administration fixe tous les trois ans le plan de personnel et l'organigramme.

Le plan de personnel est un plan dans lequel est déterminé, par direction, par niveau, par rang et par grade, le nombre de membres du personnel exprimé en équivalents temps plein jugés nécessaires à l'exécution des missions assignées à l'organisme.

L'organigramme représente les liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques au sein de la SDRB ».

Art. 2.L'article 8 du même statut est remplacé comme suit : « § 1er. Le Conseil de Direction, assisté du département chargé de la gestion des ressources humaines, élabore au moins tous les trois ans une proposition de plan de personnel et d'organigramme, qu'il soumet au conseil d'administration au plus tard le 28 février de l'année de l'exécution dudit plan. Le plan de personnel doit être compatible avec les moyens budgétaires disponibles pour les années budgétaires concernées. § 2. Le conseil d'administration approuve le plan de personnel moyennant sa conformité avec les dispositions budgétaires, légales et réglementaires ainsi qu'avec les dispositions du contrat de gestion. § 3. En l'absence de fixation du plan de personnel, le dernier plan fixé reste d'application. § 4. La fixation du plan de personnel implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion, mobilité ou engagement. § 5. En cas de besoins circonstanciels, le conseil d'administration est habilité à adapter le plan de personnel qu'il a approuvé. § 6. Le plan de personnel, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées sont communiqués au Comité de Concertation de Base, à tous les membres du personnel et publiés au Moniteur belge. § 7. L'organigramme, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont communiqués au Comité de Concertation de Base et à tous les membres du personnel ».