SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JUIN 2019. - Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004

Le conseil d'administration de la SDRB, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent ;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'article 14 de cette ordonnance ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'article 10 de ces statuts ;

Vu le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB approuvé le 30 janvier 2004 ;

Vu l'article 289 de ce statut ;

Vu le protocole n° 2019/16 dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du Secteur XV ;

Vu la décision du conseil d'administration du 21 juin 2019 ;

Modifie ainsi qu'il suit le statut administratif et pécuniaire des agents de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Article 1er.L'article 266, al. 1er et 2, du statut administratif et pécuniaire des agents de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après désigné le « statut », adopté par le Conseil d'administration du 30 janvier 2004 et modifié le 14 juillet 2006, le 26 juin 2009, 28 janvier 2011, le 24 février 2012 et le 28 mars 2014, sont remplacés par la disposition suivante : « Les échelles de traitement en vigueur à la SDRB sont reprises à l'annexe de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale. »

Art. 2.A l'article 280 du même statut, les mots « ainsi qu'un abonnement Villo! à la demande » sont insérés après les mots « pour se déplacer sur le réseau de la S.T.I.B. ».

Art. 3.A l'article 281 du même statut, les mots « se déplace à vélo » sont remplacés par les mots « se déplace avec son propre vélo ».

Art. 4.1° L'article 1er de la présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2018 ; 2° les articles 2 et 3 entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge de la présente décision.