20 DECEMBRE 2024. - Appel à candidatures relatif au renouvellement du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Conformément au décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : « O.N.E. » modifié par le décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, spécialement son article 7 ; et au décret du 05 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ;

Le Gouvernement de la Communauté française, suite à sa délibération du 20 décembre 2024 lance un appel à candidature afin de nommer les membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.).

Pour la nomination, il sera fait application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement de la Communauté française.

Les administratrices et les administrateurs seront nommés en fonction de leurs compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans ses aspects budgétaires et juridiques.

Le Conseil d'administration doit être composé de maximum deux tiers de membres du même sexe.

Un tiers du Conseil d'administration au plus aura la qualité de membre du personnel ou de responsable d'un service ou d'une institution visée à l'article 2 du même décret, un tiers du Conseil d'administration au plus a la qualité de mandataire politique élu(e) ou nommé(e).

Le décret organique renvoie au décret du 05 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française notamment pour les règles d'incompatibilité. Ainsi, l'article 4, § 4, de ce même décret indique ceci : « Sans préjudice d'autres incompatibilités existantes, la qualité de mandataire et de gestionnaire est incompatible avec : 1. la qualité de membre d'un Gouvernement ou de secrétaire d'Etat régional de la Région de Bruxelles-Capitale ;2. la qualité de membre d'une assemblée législative européenne, fédérale, communautaire et régionale ;3. la qualité de commissaire européen ;4. la qualité de gouverneur de province, de commissaire d'arrondissement ou la qualité de député provincial ;5. la qualité de membre du personnel de l'organisme ou de ses filiales, à l'exception du (des) responsable(s) de la gestion journalière ;6. l'appartenance à un organisme qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et, par la loi du 23 mars 1995 tendant réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ;7. l'exercice d'une fonction de nature à créer un conflit d'intérêts personnel ou fonctionnel, en raison de l'exercice de la fonction ou de la détention d'intérêts dans une société ou une organisation exerçant une activité en concurrence directe avec celle de l'organisme concerné ;8. la qualité de conseiller externe ou de consultant régulier de l'organisme concerné.9. la qualité de membre d'un cabinet ministériel de la Communauté française. Le gestionnaire dont les fonctions ont pris fin depuis moins de trois ans ne peut être mandataire au sein de ce même organisme. ».

Le mandat de membre du Conseil d'administration prendra fin dans les trois mois qui suivent la formation du Gouvernement à la suite du renouvellement du Conseil de la Communauté française.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard quinze jours calendrier après la publication du présent appel à candidatures, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : A l'attention de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice. Place Surlet de Chockier, 15-17 à 1000 Bruxelles Outre l'identification précise du ou de la candidat.e (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession), chaque candidature exposera : 1. si le (la) candidat(e) sera, ou non, s'il.elle devait être désigné.e, membre du personnel ou responsable d'un service ou d'une institution visé à l'article 2 du même décret et/ou mandataire politique élu.e ou nommé.e ; 2. les compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans les aspects budgétaires et juridiques, que le ou la candidat.e estime pouvoir faire valoir ; 3. ses motivations et d'autres éléments qu'il ou elle croit invoquer à l'appui de sa candidature. A cet effet, le ou la candidat?e joindra à sa candidature la déclaration sur l'honneur annexée au présent appel à candidature.

Par l'introduction de sa candidature, le ou la candidat.e certifie ne pas être visé.e par une ou plusieurs incompatibilités fixées à l'article 9 du décret susmentionné et reprises ci-avant.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Ministre Présidente, E. DEGRYSE Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice, V. LESCRENIER