19 JUILLET 2007. - Accord révisant l'Accord du 13 mars 2006 entre le Ministre belge des Affaires sociales et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-Etre et des Sports en matière d'assurance pour les soins de santé

Les soussignés : Le Ministre belge des Affaires sociales d'une part;

Et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-Etre et des Sports d'autre part;

Désireux de compléter l'Accord du 13 mars 2006 entre le Ministre belge des Affaires sociales et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-Etre et des Sports en matière d'assurance pour les soins de santé en ce qui concerne les soins de santé des membres de famille des travailleurs frontaliers;

Vu l'application des Règlements (C.E.E.) n° 1408/71 et n° 574/72 du Conseil des Communautés européennes et notamment l'article 20 du Règlement 1408/71, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.Dans l'accord du 13 mars 2006, un nouvel article 4bis est inséré, rédigé comme suit : «

Article 4bis.Le droit prévu par l'article 20 du Règlement des travailleurs frontaliers à obtenir des prestations également sur le territoire de l'Etat compétent, s'applique de façon conforme aux membres de familles des travailleurs frontaliers. »

Art. 2.Cet Accord entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de la disposition reprise à l'article 1er qui sort ses effets à partir du 1er juillet 2006.

Fait en double exemplaire à Bruxelles le 19 juin 2007, en langues néerlandaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Ministre belge des Affaires sociales : Le Directeur général, M. CROP Pour le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-Etre et des Sports : Le Chef de la Division des Assurances et des Traités, A. BLOEMHEUVEL