SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

18 JUILLET 2023. - Décision octroyant à la SA FAMENNE-BETONS l'enregistrement n° 2023/1243/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets

Conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la SA FAMENNE-BETONS, rue du Parc Industriel, 40 à 6900 Marche-En-Famenne (BE 0415.987.369) est enregistrée en qualité de valorisateur de déchets.

Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2023/1243/3/4.

Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production / valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminées par le présent enregistrement :

Code (valorisation)

Nature du déchet

Certificat d'utilisation

Circonstances de production / valorisation du déchet

Caractérisation du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres

Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil

010102

Matériaux pierreux à l'état naturel

Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010409I

Sables de pierres naturelles

Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle

Sables répondant à la PTV411

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010408

Granulats de matériaux pierreux

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170101

Granulats de béton

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de débris de maçonnerie

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302A

Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

190307

Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers

Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

- Couches de revêtement - Accotements

190305

Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers

Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à froid

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

- Couches de revêtement - Accotements

170302B

Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements - Couches de revêtement

190112

Mâchefers

x

Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Matières répondant au chapitre C de Qualiroutes et au test de conformité prévu à l'annexe II.3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

- Utilisation dans le cadre de travaux de voirie, en sous-fondation et fondation de voirie - Aménagement et réhabilitation de CET conformément au permis d'environnement du site

100202

Laitiers non traités

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer

100202LD

Scories LD non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories LD résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer

100202EAF

Scories EAF non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories EAF résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer

100202S

Scories de désulfuration non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer

010413I

Déchets de sciage des pierres

Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre

Matériaux pierreux non contaminés

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région

100998

Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée

Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux

Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

- Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements

Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis

191001

Métaux ferreux provenant du broyage des déchets

Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 90% en poids de fer

Production de fonte et d'acier

191002

Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets

Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux

Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages

100202B

Laitiers non traités

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base

Laitiers permettant d'obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d'une certification CE

Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes : - NBN EN 197-1 - NBN EN 413-1 - NBN EN 13282-1 et -2 - NBN EN 14216 - NBN EN 15368 - NBN EN 15743

100202B2

Laitiers non traités

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de laitiers, granulés, concassés ou bouletés

100202LD2

Scories LD non traitées

Matériaux produits par une installation de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories LD résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories LD granulées ou concassées ou bouletées

100202EAF2

Scories EAF non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories EAF résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories EAF granulées ou concassées ou bouletées

100201S2

Scories de désulfuration non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories de désulfuration granulées ou concassées ou bouletées

170506AII

Matériaux pierreux à l'état naturel et granulats de matériaux pierreux à l'état naturel

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Matériaux pierreux et granulats naturels répondant à la PTV 411

Fabrication de béton

La valorisation des déchets visés par les codes 010408, 170101, 170103, 170302A, 170302B n'est autorisée que sur le chantier où les déchets ont été générés.

Cet enregistrement vaut pour une période de 10 ans à dater de la présente.

Namur, le 18 juillet 2023.