SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

18 FEVRIER 2004. - Procès DUTROUX. - Dérogation aux dispositions statutaires concernant les conditions de travail

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale.

Mesdames, Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Monsieur le Commissaire général, Conformément à l'article VI.I.7.3 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 réglant la position juridique du personnel des services de police, j'ai décidé d'autoriser une dérogation aux conditions de travail énumérées dans les articles VI.I.4 jusqu'au VI.I.6 inclus.

Les dérogations accordées s'appliquent à tous les membres du personnel de la police fédérale et locale qui appartiennent à des corps, unités ou services de la police fédérale et de la police locale qui mettent en oeuvre pour le Procès DUTROUX à ARLON et ce pendant toute sa durée initialement prévue du 23 février au 16 mai 2004, du personnel pour l'exécution de missions de police administrative d'envergure visées par l'article 62, 10° de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Lors de l'exécution pratique des services les responsables veilleront à limiter les dérogations au strict minimum.

Vice Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur P. DEWAEL