MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2008. - Approbation du projet de plan particulier d'affectation du sol (PPAS 70-20a Willebroeck) au sein de la zone d'intérêt régional n° 1 Héliport

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et notamment son article 48;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 qui inscrit le quartier « Willebroeck » en « espace structurant à intégration environnementale renforcée », en « périmètre de verdoiement et de création d'espaces verts » et en zone levier n° 5 « Tour & Taxis »;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 qui inscrit notamment le quartier « Willebroeck » en zone d'intérêt régional n° 1. - Héliport et en zone d'activités portuaires et de transport;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n° 1 « Héliport », par l'élaboration de deux plans particuliers d'affectation du sol et d'un schéma d'aménagement du périmètre reprenant l'ensemble des deux PPAS et les tableaux de surface (bureaux et espaces verts) y afférents; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2008. modifiant le programme de la ZIR n° 1 tel que défini dans l'arrêté du 18 juillet 2002;

Vu le plan communal de développement approuvé par l'arrêté du Gouvernement du 2. décembre 2004, - qui inscrit le périmètre du PPAS en zone de revalorisation prioritaire de la fonction résidentielle, - qui prévoit des opérations de logements de 75 000 m2 localisées entre les chaussées d'Anvers et le canal et un projet de maillage vert communal, - qui inscrit le quai de Willebroeck et le quai des Péniches en axes structurants principaux et prévoit une liaison à améliorer et à créer vers le site de Tour & Taxis;

Vu la délibération du conseil communal, en sa séance du 23 septembre 2002, décidant d'élaborer un plan particulier d'affectation du sol n° 70-20a Willebroeck et désignant M. Johan Van Dessel (bureau B.O.A.) comme auteur de projet;

Vu la délibération du conseil communal, en sa séance du 21 novembre 2005, décidant de réaliser un rapport sur les incidences environnementales et de désigner le bureau B.O.A. comme auteur de projet de cette étude;

Vu les options pour le quartier Willebroeck retenues par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles en séance du 23 mars 2006 et modifié en séance du 22. novembre 2007 de façon à ne pas limiter la liaison boulevard Simon Bolivard/rue Picard à une passerelle piétonne, mais laisser ouverte la possibilité du passage d'une ligne de tram;

Vu le PPAS 46-21 « Quartier de la Gare du Nord » approuvé par l'arrêté royal du 17 février 1967 et modifié par : - l'arrêté royal du 18 juillet 1980 (révision partielle), - l'arrêté royal du 10 novembre 1983 relatif au PPAS n° 46-40 « îlot Harmonie-Faubourg », - l'arrêté royal du 6 janvier 1987, - les arrêtés royaux des 13 juin 1988 et 21. février 1989 : PPAS modificatif 46-65 et 46-65bis « Quartier Emile Jacqmain », - l'arrêté de l'Exécutif du 5 mars 1992 : PPAS 46-20/21, - l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2005 approuvant le PPAS 70-20b « Héliport »;

Vu l'arrêté du conseil communal du 17 mars 2008 approuvant définitivement l'abrogation du PPAS n° 46-20/21 « Quartier de la Gare du Nord » pour les îlots restants situés le long du boulevard Albert II;

Considérant qu'après ces multiples révisions, il ne reste du périmètre du PPAS n° 46-20/21. qu'une petite zone d'espace public située à l'intersection de l'Allée Verte et de la Place des Armateurs;

Que le PPAS n° 70-20a « Willebroeck » tend à modifier cette dernière partie du PPAS « Quartier de la Gare du Nord »;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Bruxelles du 2 juin 2008 adoptant provisoirement le plan particulier d'affectation du sol n° 70-20a « Willebroeck » accompagné du rapport sur les incidences environnementales et délimité par : le Bassin Vergote, le quai des Armateurs, le Bassin Béco, l'Allée Verte jusqu'à hauteur de la rue des Rameurs, la place des Armateurs, le quai de Willebroeck, la place de l'Yser et le square Sainctelette;

Considérant que le projet de plan particulier d'affectation du sol « Willebroeck », respecte le PRD et le PRAS et répond aux objectifs énoncés dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n° 1 « Héliport » modifié par l'arrêté du 31 janvier 2008;

Considérant que le projet de plan a été élaboré en tenant compte des conclusions et recommandations du rapport sur les incidences environnementales, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le projet de plan particulier d'affectation du sol 70-20a « Willebroeck » de la ville de Bruxelles, délimité par le Bassin Vergote, le Quai des Armateurs, le Bassin Béco, l'Allée Verte jusqu'à hauteur de la rue des Rameurs, la place des Armateurs, le quai de Willebroeck, la place de l'Yser et le square Sainctelette et comportant : - un cahier des notes et des rapports, exposé des motifs, - les prescriptions urbanistiques, - un inventaire photographique, - un cahier reprenant les mesures d'accompagnement du plan, - un rapport sur les incidences environnementales, - les plans n° 1 de localisation, n° 2 de situation existante de droit, n° 3 de situation existante de fait, n° 4 du schéma des affectations, n° 5 des alignements.

Art. 2.Ce plan modifie la partie restante du PPAS n° 46-21 « Quartier de la Gare du Nord » (approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, modifié à plusieurs reprises et plus particulièrement par les arrêtés du 10 novembre 1983. (PPAS n° 46-60 « Harmonie-Faubourg »), du 6 septembre 1988, rapporté par l'arrêté royal du 24 janvier 1989 (PPAS n° 46-65 « quartier du boulevard Emile Jacqmain »), et du 7 juin 1989 (PPAS n° 46-65bis « quartier du boulevard Emile Jacqmain »)), à savoir la partie du plan constituant l'espace public sis à l'intersection entre l'allée Verte et la place des Armateurs.

Art. 3.Autorise la ville de Bruxelles à soumettre le projet de plan à enquête publique.

Bruxelles, le 17 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE