17 JUILLET 2002. - Décision déterminant les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

La Cour des comptes, Vu la loi du 29 octobre 1846, organique de la Cour des comptes, notamment l'article 18;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43;

Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er et 29;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale du 28 janvier 2002;

Vu l'approbation de la Chambre des représentants donnée le 27 juin 2002, Arrête :

Article 1er.La répartition des grades du personnel administratif de la Cour des comptes qui constituent un même degré de la hiérarchie est déterminée comme suit : 1er degré : premier auditeur-directeur. 2e degré : premier auditeur-réviseur. 3e degré : premier auditeur, auditeur, auditeur adjoint, chef traducteur, premier traducteur, traducteur. 4e degré : chef informaticien, premier informaticien, informaticien. 5e degré : contrôleur en chef, premier contrôleur, contrôleur, contrôleur adjoint, premier technicien en chef, technicien en chef, technicien principal, technicien. 6e degré : premier programmeur en chef, programmeur en chef, programmeur principal, programmeur. 7e degré : premier commis dirigeant, commis dirigeant, commis-dactylographe principal, commis-dactylographe. 8e degré : premier opérateur en chef, opérateur en chef, opérateur principal, opérateur. 9e degré : premier huissier-classeur chef, huissier-classeur chef, huissier-classeur principal, huissier-classeur, premier homme de métier-chef, homme de métier-chef, homme de métier principal, homme de métier.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2002, en assemblée générale de la Cour des comptes.