MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

17 DECEMBRE 1996. Traités et Accords bilatéraux conclus entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Belgique. - Echange de notes

Le Royaume de Belgique et la République tchèque ont déclaré, par échange de notes datées du 17 décembre 1996, que les Traités et Accords bilatéraux conclus entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Belgique énumérés à l'Annexe I, les Accords conclus entre la République fédérative tchèque et slovaque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise énumérés à l'Annexe II et l'Accord avec les pays du Benelux figurant à l'Annexe III resteront en vigueur entre la République tchèque et le Royaume de Belgique. Les Accords énumérés à l'Annexe II resteront également en vigueur entre la République tchèque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

Annexe : 1 1. Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la Tchécoslovaquie, signée à Bruxelles le 19 juillet 1927. E.V. : 23 mai 1928.

M.B. : 14-15 mai 1928 et 16 mai 1928. 2. Convention de conciliation d'arbitrage et de réglement judiciaire entre la Belgique et la Republique tchécoslovaque, signée à Prague le 23 avril 1929. E.V. : 4 novembre 1930.

M.B. : 5 décembre 1930. 3. Arrangement entre la Belgique et la Tchécoslovaquie relatif aux stagiaires, signé à Bruxelles le 16 octobre 1937. E.V. : 1er janvier 1938.

M.B. : 26 novembre 1937. 4. Accord entre la Belgique et la Tchécoslovaquie relatif aux relations culturelles, signé à Prague le 6 mars 1947. E.V. : 6 mars 1947.

M.B. : 27-28 septembre 1948. 5. Declaration entre la Belgique et la Tchécoslovaquie concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif et au profit de personnes indigentes, signée à Prague le 10 mars 1948. E.V. : 10 avril 1948.

M.B. : 22 avril 1948.. 6. Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République tchécoslovaque d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et protocole et annexe, signes a Bruxelles le 30 septembre 1952 E.V. : 23 janvier 1967.

M.B. : 20 septembre, 27 octobre 1966 et 28 janvier 1967. 7. Accord entre le Royaume de Belgique et la République tchécoslovaque relatif aux services aériens et annexe, signés à Bruxelles le 12 mars 1957. E.V. : 12 mars 1957.

M.B. : 14 décembre 1958. 8. Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République tchécoslovaque d'autre part concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie du 30 septembre 1952. E.V. : 23 janvier 1967.

M.B. : 20 septembre 1966 et 28 janvier 1967. 9. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement et la République socialiste tchécoslovaque concernant les transports routiers internationaux, signé à Prague le 17 avril 1968. E.V. : 31 octobre 1968.

M.B. : 29 novembre 1968. 10. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975. E.V. : 17 décembre 1977.

M.B. : 13 décembre 1977. 11. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Bruxelles le 15 juin 1976. E.v. : 12 août 1978.

M.B. : 26 septembre 1978. 12. Convention entre le Royaume de Belgique et la Tchécoslovaquie relative à l'entraide judiciaire en matiere civile familiale et commerciale signée à Prague le 15 octobre 1984. E.V. : 1er septembre 1986.

M.B. : 7 août 1986. 13. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif a la coopération dans le domaine de la santé publique et des sciences médicales, signé à Bruxelles le 16 septembre 1987. E.V. : 16 septembre 1987.

M.B. : - 14. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif a la coopération en matière de protection de l'environnement et annexe, signé à Prague le 23 juin 1991. E.V. : 23 juin 1991.

M.B. : Annexe 2 1. Accord sur le développement de la coopération économique industrielle et technique entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Brno le 10 septembre 1975. E.V. : 27 janvier 1976.

M.B. : 21 juillet 1976. 2. Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection reciproques des investissements, signé à Bruxelles le 24 avril 1989. E.V. : 13 février 1992.

M.B. : 12 décembre 1992.

Annexe 3 1. Accord entre les gouvernements des pays du Benelux et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif a la suppression de l'obligation du visa de voyage, conclu par échange de lettres, datées à Prague le 13 décembre 1990. E.V. : 13 décembre 1990.

M.B. : 11 octobre 1991.