SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 NOVEMBRE 2023. - Décision octroyant à la S.A. S.B.M.I. l'enregistrement n° 2023/298/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets

Conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la S.A. S.B.M.I., route de Wallonie, 4B à 7011 Ghlin (BE 0440.338.923) est enregistrée en qualité de valorisateur de déchets.

Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2023/298/3/4.

Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production/valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminées par le présent enregistrement :

Code (valorisation)

Nature du déchet

Certificat d'utilisation

Circonstances de production/ valorisation du déchet

Caractérisation du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres

Premier domaine d'utilisation :Travaux de Génie civil

170504

Terres de déblais

Terres issues de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil

Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière.

170504-VO

Terres de voiries

Terres de voirie telles que définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Utilisation en voirie conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

191302-TD

Terres décontaminées

Terres ayant subi un prétraitement ou un traitement et issues d'une installation autorisée de traitement de terres polluées

Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

170101

Granulats de béton

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés :- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.- Empierrements- Travaux de sous-fondation- Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de débris de maçonnerie

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés :- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.- Empierrements- Travaux de sous-fondation- Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

Deuxième domaine d'utilisation :composants dans la fabrication de produits finis

100102

Cendres volantes

Cendres volantes issues de la production d'électricité par des centrales thermiques utilisant le charbon comme combustible

Cendres volantes présentant des propriétés pouzzolaniques permettant d'obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d'une certification CE, BENOR ou équivalente

Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes :- NBN EN 197-1 - NBN EN 413-1 - NBN EN 13282-1 et -2- NBN EN 14216 - NBN EN 15368

La valorisation des déchets visés par les codes 170101, 170103 n'est autorisée que sur le chantier où les déchets ont été générés.

Cet enregistrement vaut pour une période de 5 ans à dater de la présente.

Namur, le 16 Novembre 2023.