SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 2014. - Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (ou également ci-après désignée citydev.brussels) en ce qui concerne les délégations de compétences et de signature

Le conseil d'administration de citydev.brussels, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les articles 10, 17 et 18 de ces statuts;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de citydev.brussels que le président et l'administrateur délégué et les fonctionnaires dirigeants puissent exercer certaines compétences en matière de marchés publics;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de citydev.brussels que les fonctionnaires généraux puissent exercer certaines compétences en matière de gestion journalière;

Considérant également qu'il est souhaitable dans un souci d'efficacité et de simplification des procédures administratives d'organiser des délégations de signature, Décide : TITRE Ier. - DELEGATIONS DE COMPETENCES CHAPITRE 1er. - Marchés publics Section 1re. - Marchés publics qui peuvent être traités par procédure

négociée sans publicité lors du lancement de la procédure en raison de leur montant (actuellement visés par l'article 26, § 1er, 1°, a, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer)

Article 1er.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, et dans le respect de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et le contrôle administratif et budgétaire, le président et l'administrateur délégué, agissant conjointement, et les fonctionnaires généraux exercent les pouvoirs d'arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, de choisir les modes de passation, d'engager la procédure d'attribution, d'attribuer ou ne pas attribuer, de conclure et d'exécuter les marchés de travaux, de fournitures et de services, dans le cadre de marchés dont le montant hors T.V.A. n'excède pas : - 85.000 EUR en ce qui concerne le président du conseil d'administration et l'administrateur délégué agissant conjointement; - 30.000 EUR en ce qui concerne l'administrateur général et en l'absence de ce dernier l'administrateur général adjoint; - 8.500 EUR en ce qui concerne le directeur général de la direction générale de qui l'opération relève, à l'exception des marchés de services juridiques, qui sont de la compétence exclusive de l'administrateur général.

Les montants précités seront automatiquement augmentés si les montants actuellement prévus par l'article 105 § 1er, 2°, 3° et 4° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques sont modifiés à la hausse.

En cas d'empêchement du président ou de l'administrateur délégué, la décision relevant de leur compétence conjointe ne pourra être prise que si l'administrateur général (ou en l'absence de ce dernier, l'administrateur général adjoint) substitue le président ou l'administrateur délégué qui est empêché. § 2. Après la conclusion du marché, l'autorité déléguée qui a attribué le marché est autorisée, à déroger par décision motivée, à l'application des clauses et conditions essentielles du marché, sans toutefois en changer l'objet et dans la limite du pourcentage (actuellement de 15 %) fixée par l'article 37 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. § 3. Les fonctionnaires dirigeants, tels que désignés dans le cahier spécial des charges ou lors de l'attribution du marché, sont habilités, dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, pour gérer le suivi du marché jusque et y compris la réception définitive.

On entend par là : 1° le suivi technique et administratif du marché;2° la réception technique tant préalable qu'a posteriori des produits, matériaux, fournitures, ouvrages ou services;3° la vérification des états détaillés des travaux, fournitures ou services ainsi que des factures et déclarations de créances; 4° l'établissement des procès-verbaux (manquement,...); 5° la surveillance des travaux, fournitures ou services;6° la réception provisoire et définitive et la libération du cautionnement y relative, ces réceptions devront néanmoins être préalablement approuvées par le directeur général dont dépend le fonctionnaire dirigeant. L'autorité déléguée reste compétente pour l'application des mesures d'office. § 4. La présente délégation ne dispense pas les autorités déléguées de respecter les notes de service en matière de marchés publics par procédure négociée sans publicité. En particulier, l'autorité déléguée veille à consulter régulièrement de nouvelles entreprises afin de leur donner une chance d'accéder aux marchés.

L'administrateur général rend compte, au moyen d'un rapport périodique transmis au conseil d'administration, de l'usage des délégations conférées dans la présente section. Section 2. - Marchés publics dépassant le seuil de la procédure

négociée sans publicité (visée par l'article 26, § 1er, 1°, a, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer)

Art. 2.§ 1er Dans les limites des crédits disponibles, et dans le respect de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et le contrôle administratif et budgétaire, le conseil d'administration est la seule autorité compétente pour arrêter le cahier spécial des charges, choisir les modes de passation, d'engager la procédure d'attribution, d'attribuer ou de ne pas attribuer, de conclure et d'exécuter les marchés de travaux, de fournitures et de services qui dépassent le seuil de la procédure négociée dont question à l'article 1er.

Pour les marchés qu'il a attribués, le conseil d'administration est également exclusivement compétent pour accepter des modifications au marché, sous réserve de ce qui est prévu ci-après. § 2. Toutefois, le président et l'administrateur délégué agissant conjointement sont seuls autorisés à déroger par décision dûment motivée, à l'application des clauses et conditions essentielles du marché, sans toutefois en changer l'objet et dans la limite du pourcentage (actuellement de 15 %) fixée par l'article 37 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. En outre, la valeur de chaque dérogation/modification apportée au marché initial par le président et administrateur délégué agissant conjointement ne peut dépasser le seuil de leur propre compétence. § 3. En outre, le président et administrateur délégué agissant conjointement, l'administrateur général (ou en l'absence de ce dernier l'administrateur général adjoint) et les directeurs généraux, dans les limites des seuils de leur propre compétence respective, peuvent accepter des modifications de marché emportant des extensions de marchés au profit de l'adjudicataire désigné dans la mesure où ces extensions de marché sont dûment motivées sur base des cas prévus à l'article 26, § 1er, 1° f), 2°, a) et b) et 3° b) et c) de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer. § 4. Les fonctionnaires dirigeants, tels que désignés dans le cahier spécial des charges ou lors de l'attribution du marché, sont habilités, dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, pour gérer le suivi du marché jusque et y compris la réception définitive.

On entend par là : 1° le suivi technique et administratif du marché;2° la réception technique tant préalable qu'a posteriori des produits, matériaux, fournitures, ouvrages ou services;3° la vérification des états détaillés des travaux, fournitures ou services ainsi que des factures et déclarations de créances;4° l'établissement des procès-verbaux;5° la surveillance des travaux, fournitures ou services;6° la réception provisoire et définitive et la libération du cautionnement y relative, ces réceptions devront néanmoins être préalablement approuvées par le directeur général dont dépend le fonctionnaire dirigeant. Le conseil d'administration reste compétent pour l'application des mesures d'office. En outre, un rapport d'information est transmis au conseil d'administration pour chaque réception accordée par le fonctionnaire dirigeant et le directeur général dont il dépend. CHAPITRE 2. - Compétences en matière contentieuse

Art. 3.Le conseil d'administration est exclusivement compétent pour décider d'intenter une action devant le conseil d'Etat, la Cour Constitutionnelle ainsi que devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire que ce soit en 1re instance ou en appel. Il en va de même pour la conclusion des contrats d'abonnement avec les avocats chargés de représenter citydev.brussels pour la récupération de dettes jusqu'à la procédure judiciaire.

Il est également seul compétent pour prendre toute décision de résignation ou d'abandon en matière d'instances judiciaires et approuver toutes transactions et les dépenses en résultant, tant en principal qu'en intérêts.

Cette disposition ne porte pas préjudice au droit pour le conseil d'administration d'accorder des délégations de compétences expresses pour les dossiers qu'il détermine.

En outre, en cas d'urgence, durant les mois d'août et septembre, le président et l'administrateur délégué, agissant conjointement, peuvent décider d'entreprendre une action judiciaire; ils feront rapport au conseil d'administration lors de sa séance de fin septembre.

En cas d'empêchement du président ou de l'administrateur délégué durant les mois d'août et septembre, ladite décision d'entreprendre une action judiciaire ne pourra être prise que si l'administrateur général (ou en l'absence de ce dernier, l'administrateur général adjoint) substitue le président ou l'administrateur délégué qui est empêché.

Art. 4.Délégation est toutefois donnée à l'administrateur général (ou en l'absence de ce dernier, l'administrateur général adjoint) pour : 1. la désignation d'un avocat pour défendre (en justice ou non) les intérêts de citydev.brussels ou pour en obtenir une consultation sur une question particulière, dans la mesure où le montant estimé des honoraires ne dépasse pas le seuil de sa compétence prévue à l'article 1er, § 1er, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics; 2. la désignation des huissiers; 3. la désignation des notaires qui interviennent pour représenter citydev.brussels. CHAPITRE 3. - Compétences en matière de contrats divers (hors marchés publics)

Art. 5.Délégation de compétence est donnée à l'administrateur général d'une part ainsi qu'au président et administrateur délégué agissant conjointement d'autre part pour conclure des conventions d'occupation précaire qui n'entraînent aucun frais pour citydev.brussels.

Art. 6.Délégation est donnée au directeur général des Services généraux pour décider de l'aliénation à titre gratuit ou contre paiement de biens mobiliers déclassés ou obsolètes. CHAPITRE 4. - Compétences en matière budgétaire et fiscale

Art. 7.Délégation est donnée à l'administrateur général d'une part et au directeur général des Services généraux d'autre part, chacun pouvant agir séparément, pour : - intenter les réclamations et les recours en matière fiscale; - prendre toute mesure liée à la gestion des contrats bancaires ou d'assurances. CHAPITRE 5. - Compétences en matière de communication

Art. 8.Le président et l'administrateur délégué assurent les rapports avec la presse et se concertent avec l'administrateur général pour déléguer, le cas échéant, aux agents qu'ils désignent expressément à cette fin, le soin d'assurer l'un ou l'autre contact de communication externe. De même, le président et l'administrateur délégué organisent entre eux avec l'administrateur général la communication externe. CHAPITRE 6. - Autres compétences

Art. 9.Le président et l'administrateur délégué agissant conjointement ont délégation de compétence pour : - déléguer la représentation de citydev.brussels au sein des assemblées générales de copropriété et de déléguer de manière générale tous mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées; - mettre en oeuvre toute décision du conseil d'administration, en ce compris en négociant et en adoptant des points mineurs ou accessoires non expressément visés dans la décision du conseil d'administration; - prendre les décisions relatives la gestion journalière; - adopter toute décision de la compétence du conseil d'administration lorsque l'urgence ne permet pas d'attendre la tenue; - se charger des dossiers de subventions et autres modes de financement (FEDER,...). CHAPITRE 7. - Rapport au conseil d'administration

Art. 10.Le Conseil d'administration peut demander à tout moment à l'autorité déléguée de répondre de l'usage de la délégation pour une matière déterminée.

TITRE 2. - DELEGATIONS DE SIGNATURE CHAPITRE 1er. - Règles générales

Art. 11.La signature de la correspondance ayant trait aux matières expressément déléguées suit la compétence de décision.

Art. 12.L'administrateur général ou l'administrateur général adjoint sont compétents pour signer les extraits conformes des décisions du conseil d'administration. CHAPITRE 2 Délégations spécifiques à l'Administration générale Délégation de signature est accordée à l'administrateur général pour signer : - les notes destinées aux membres du conseil d'administration; - pour « prise de connaissance » les engagements budgétaires relevant de la compétence des directeurs généraux; - tout document nécessaire ou utile à la gestion journalière de citydev.brussels, sur base d'une décision dûment approuvée par le président et l'administrateur délégué.

CHAPITRE 3 Délégations spécifiques à la gestion des ressources humaines Délégation est accordée à l'administrateur général pour signer conjointement avec le président et l'administrateur délégué : - les contrats de travail (en ce compris les contrats de remplacement); - les lettres de licenciement; - les dispenses de services.

Délégation de signature est accordée à l'administrateur général pour : - signer les déclarations de tiers saisis visées à l'article 1452 du Code judiciaire; - signer les notes de services; - signer les notes ou courrier au personnel statutaire ou contractuel; - signer tous les documents relatifs à l'organisation des examens, des recrutements, des stages et des promotions après décision du conseil d'administration; - signer toutes les notifications des décisions prises par le conseil de direction; - signer les convocations du conseil de direction, du comité de concertation de base (COCOBA) et du comité de prévention et de protection au travail (CPPT); - signer les notes et courrier au service social.

Délégation est accordée à l'administrateur général ou à l'agent qu'il désigne à cette fin pour : - signer les augmentations biennales; - signer les bulletins d'inscription à des formations; - signer les réponses à des candidatures spontanées, les transmis ou les accusés de réception; - signer les formulaires divers (Actiris, mutuelle, crèche ... ); - signer les engagements budgétaires en matière de traitements ou salaires, chèque repas; - signer les courriers relatifs aux abonnements aux transports publics.

CHAPITRE 4.

Délégations spécifiques à la direction générale des Services généraux Délégation est accordée au directeur général des Services généraux ou à l'agent qu'il désigne à cette fin pour signer tout document nécessaire à la gestion journalière de sa direction générale et/ou relatif à l'exécution des décisions, accords, engagements de citydev.brussels dont notamment : - les factures, notes de crédit, déclarations de créance, etc concernant sa direction générale; - toutes les lettres de rappel (y compris pour les factures émanant des directions générales de l'Expansion économique et de la Rénovation urbaine); - les courriers de gestion avec les assurances (communication des « preneurs d'assurances » pour les assurances collectives, déclaration de sinistre, ...); - pour accord, sous toutes réserves de responsabilité et sans aucune reconnaissance préjudiciable, les procès-verbaux d'expertise en matière de dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers, propriété de ou gérés par citydev.brussels; - les courriers au réviseur d'entreprise; - pour réception, des exploits d'huissiers signifiés à citydev.brussels et des envois recommandés; - pour « prise de connaissance » l'ensemble des engagements budgétaires; - tout document relatif à la prise de mesures propres à assurer le recouvrement des sommes dues. CHAPITRE 5 Délégations spécifiques à la direction générale de l'Expansion économique Délégation est accordée au directeur général de l'Expansion économique pour signer tout document nécessaire à la gestion journalière de sa direction générale et/ou relatif à l'exécution des décisions, accords, engagements de citydev.brussels dont notamment : - la notification des décisions du conseil d'administration (agrément, conditions d'emphytéose ou de vente, refus, etc...); - les demandes de paiement de canon ou loyer, des charges, les lettres d'indexation, les modifications de périodicité des paiements, les plans d'apurement; - la communication de renseignements aux entreprises implantées sur les sites ou aux entreprises candidates; - les lettres aux avocats et aux curateurs de faillites pour la gestion des dossiers et la communication d'informations; - les courriers aux notaires interrogeant citydev.brussels sur l'exercice du droit de préemption (COBAT) ou de préférence (condition particulière d'un acte); - les réclamations au cadastre; - la libération de garantie bancaire ou de cautionnement ou la demande de mise en oeuvre de ceux-ci; - le courrier relatif aux subsides (y compris européens) en matière d'expansion économique, les déclarations de créance, communication de pièces justificatives, ...; - le courrier relatif à la gestion des sites d'expansion économique (entretien, travaux, société de distribution, sécurisation, ...) ou des bâtiments propriété de citydev.brussels (notamment après faillite); - le courrier émanant du pôle d'intervention technique (PIT) agissant tant pour les biens relevant de l'Expansion économique que de la Rénovation urbaine; - les courriers aux notaires, notamment chargés de recevoir les actes d'emphytéose; - les courriers avec les intervenants techniques lors des marchés de travaux; - les courriers avec les agents immobiliers, les experts immobiliers, les bureaux d'étude de sol, ...; - le courrier relatif au reporting annuel des sociétés commerciales; - les courriers aux opérateurs régionaux tels que l'I.B.G.E., ATRIUM, ACTIRIS, réseau des Centres d'entreprises (BRUCENTER), Coupole des Incubateurs, etc....

Le directeur général est autorisé à désigner le ou les agents statutaires pouvant signer pour son compte en son absence.

CHAPITRE 6 Délégations spécifiques à la direction générale de la Rénovation urbaine Délégation est accordée au directeur général de la Rénovation urbaine pour signer tout document nécessaire à la gestion journalière de sa direction générale et/ou relatif à l'exécution des décisions, accords, engagements de citydev.brussels dont notamment : - la notification des décisions du conseil d'administration en matière de « conditions d'accès » aux logements (notamment octroi de dérogation temporaire à la condition de propriété); - les demandes de paiement de canon ou loyer, de décompte de charges, les lettres d'indexation; - la communication de renseignements aux candidats acquéreurs et tout renseignement à propos du registre chronologique; - les lettres aux avocats en ce qui concerne la gestion des dossiers et la communication de renseignements et pièces; - les réponses aux demandes d'information du cadastre; - la libération partielle ou totale de garantie bancaire ou de cautionnement ou la demande de mise en oeuvre de ceux-ci (hors marchés publics); - le courrier relatif aux subsides, les déclarations de créance, communication de pièces justificatives, ...; - le courrier relatif à la gestion des bâtiments propriété de citydev.brussels (entretien, travaux, société de distribution, sécurisation, ...); - les courriers aux notaires transmettant les compromis de vente, demandant des copies d'actes; - les courriers aux notaires interrogeant citydev.brussels sur l'exercice du droit de préemption (COBAT) ou sur les conditions de revente d'un logement ou d'un emplacement pour voiture qui ont été subsidiés; - les courriers avec les intervenants techniques lors des marchés de travaux initiés par la citydev.brussels ou dans le cadre de missions déléguées; - les courriers avec les agents immobiliers, les experts immobiliers, les bureaux d'étude de sol, ...; - le courrier relatif au reporting annuel des sociétés mixtes; - les courriers à l'IBGE; - les interventions auprès des promoteurs en cas de plainte des acquéreurs; - l'accord ou le refus de libération des tranches de subsides demandées par les promoteurs; - les courriers à l'avocat chargé de la problématique de la T.V.A. sur subsides; - l'invitation aux journées de vente.

Le directeur général est autorisé à désigner le ou les agents statutaires pouvant signer pour son compte en son absence.

CHAPITRE 7. - Actes sous seing privé ou authentiques Pour autant que les opérations dont il s'agit aient fait l'objet d'une décision préalable du conseil d'administration, il est donné le pouvoir de signer tous les actes authentiques ou sous seing privé auxquels citydev.brussels doit comparaître et notamment mais non exclusivement les actes portant division qu'ils prennent place dans le cadre d'opérations de lotissement ou de mise sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée, les actes d'acquisition, d'aliénation ou d'échanges de tous biens immeubles ou droits immobiliers généralement quelconques, les actes de concession ou d'acceptation de tous droits réels immobiliers et baux à court ou long terme, en ce compris les actes portant constitution de servitudes actives ou passives; les actes d'affectation hypothécaire, de transfert d'hypothèque, de cession d'antériorité de rang ainsi que les actes de mainlevée avec ou sans constatation paiement, et généralement tous les actes du service hypothécaire avec pouvoir de conférer dispense d'inscription d'office : 1. Pour toutes les opérations concernant citydev.brussels, quelle que soit la direction générale dont ces opérations relèvent : à l'administrateur général, agent statutaire de rang A6, à l'administrateur général adjoint, agent statutaire de rang A5, aux agents de rang A4 et A3 appartenant à l'Administration générale ainsi qu'aux agents statutaires de rang A1 et A2 du département juridique et contentieux, agissant conjointement ou séparément; 2. Uniquement, pour les opérations relevant de la direction générale de l'Expansion économique : au directeur général de l'Expansion économique, agent statutaire de rang A5, et aux agents statutaires de rang A4 et A3 appartenant à la direction générale de l'Expansion économique, agissant conjointement ou séparément;3. Uniquement, pour les opérations relevant de la direction générale de la Rénovation urbaine : - au directeur général de la Rénovation urbaine, agent statutaire de rang A5, et aux agents statutaires de rang A4 et A3 appartenant à la direction générale de la Rrénovation urbaine; - et, pour les cessions de droits réels (ventes, emphytéoses, ...) et les locations relatives aux logements ou de terrain attenant aux logements, produits dans le cadre de sa mission de Rénovation urbaine, aux agents statutaires de rang A1, A2 et B1 appartenant à la direction générale de Rénovation urbaine - département Commercialisation, agissant conjointement ou séparément; 4. Uniquement pour les opérations relevant de la Direction des Services généraux de citydev.brussels (telles que par exemple en ce qui concerne son siège social,...) : au directeur général des Services généraux, agent statutaire de rang A5, et aux agents statutaires de rang A4 et A3 appartenant à la direction générale des Services généraux, agissant conjointement ou séparément.

Le cas échéant, le président et l'administrateur délégué désignent nommément dans une procuration authentique les personnes ayant reçu délégation de signature suivant les dispositions reprises dans le chapitre 7 de la présente décision.