COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

14 NOVEMBRE 2023. - Décision de la Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni octroyant délégation de pouvoir au directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de marchés publics ayant pour objet les formations individuelles et participations à une conférence

La Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 'relative aux institutions bruxelloises' ;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer 'fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune' ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare', l'article 13bis ;

Considérant que conformément à l'article 13bis de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, les ministres compétents pour la fonction publique ont été informés de la présente décision ;

Arrête :

Article 1er.En application de l'article 13bis de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare', délégation est donnée au directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de marchés publics relatifs aux formations pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° l'ensemble des formations suivies par le demandeur n'excède pas un montant total de 700 euros par an ;2° l'ensemble des formations suivies par le demandeur n'excède pas cinq jours par an ;3° La formation concernée par la demande n'excède pas un montant total de 300 euros ;4° La formation concernée par la demande ne dépasse pas une durée de deux jours.

Art. 2.En cas d'absence d'empêchement ou de vacance définitive du directeur visé à l'article 1er, les décisions visées à l'article 1er sont prises par le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni.

Bruxelles, le 14 novembre 2023.

La Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni, N. Noël