SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2006. - Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale créant un cadre d'extinction et adaptant le cadre organique de la SDRB tel qu'approuvé par le conseil d'administration du 30 avril 2004

A) Création d'un cadre d'extinction.

Le conseil d'administration de la S.D.R.B.;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et en particulier l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-capitale;

Vu l'article 10 de ces statuts;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission Communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu le protocole n° 2006/6, dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du secteur XV;

Vu la décision prise par le conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, le 14 juillet 2006;

Arrête ainsi qu'il suit le cadre d'extinction de son personnel statutaire :

Article 1er.Le cadre d'extinction de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est fixé comme suit : Niveau A - rang A4 Inspecteur général : 6 Les emplois mentionnés s'éteignent soit lors de la mise à la retraite des personnes concernées, soit par leur promotion.

Art. 2.Le présent cadre produit ses effets le jour de son adoption par le conseil d'administration B) Adaptation du cadre organique.

Le conseil d'administration de la S.D.R.B., Vu la loi spécial du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et en particulier l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10 de ces statuts;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif ' et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personne des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit publique qui en dépendent;

Vu le protocole n° 2006/6, dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du secteur XV;

Vu la décision prise par le conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, le 14 juillet 2006;

Arrête ainsi qu'il suit le cadre organique de son personnel statutaire :

Pour la consultation du tableau, voir image