REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUIN 2013. - Véhicules électriques pouvant être exploités comme taxis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. - Appel aux exploitants d'un service de taxis ou aux candidats exploitants d'un service de taxis. - (Avis prescrit par l'article 5, alinéa 4, de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur)

1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte à la connaissance du public qu'en application : a) de l'article 5 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, b) des articles 48 et suivants de l'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, c) de l'arrêté du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, d) de l'arrêté du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes, e) de l'arrêté du 21 juin 2012 relatif aux taxis électriques, il sera prochainement procédé par le Gouvernement à la délivrance d'autorisations d'exploiter un service de taxis et/ou à l'extension d'autorisations d'exploiter un tel service déjà délivrées et portant sur l'exploitation d'un total de 50 (cinquante) « véhicules ordinaires » (au sens de l'article 1er, 1° de l'arrêté du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale) propulsés exclusivement par un moteur électrique à batteries rechargeables et sans émission de CO2 (au sens de l'article 1er, 3° de l'arrêté du 21 juin 2012 relatif aux taxis électriques). Il est souligné que les exploitants feront leur affaire personnelle de l'alimentation de ces véhicules électriques et que tant les véhicules qui seront exploités que les véhicules de réserve ou de remplacement à titre momentané ou définitif devront être des véhicules électriques répondant aux conditions fixées par l'arrêté précité du 21 juin 2012 relatif aux taxis électriques. 2. Les personnes souhaitant bénéficier d'une telle autorisation portant sur l'exploitation de véhicules taxis ordinaires propulsés exclusivement par un moteur électrique et non-équipé d'un moteur thermique ou les exploitants de services de taxis déjà titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale souhaitant voir augmenter de véhicules ordinaires propulsés exclusivement par un moteur électrique et non-équipé d'un moteur thermique le nombre de véhicules avec lesquels ils sont autorisés à exploiter leur service de taxis doivent faire parvenir leur candidature dans un délai de 15 jours ouvrables commençant à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.Lorsque le premier ou le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable (le cachet de la poste faisant foi).

Sans préjudice des conditions relatives à l'accès à la profession imposées par les autorités fédérales, les demandes : - doivent être introduites conformément aux articles 48 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur; - doivent préciser le nombre de véhicules ordinaires propulsés exclusivement par un moteur électrique concernés par la demande ainsi que le fait que la demande est ou non indivisible (le candidat doit ainsi préciser de manière claire et non équivoque si sa demande n'est introduite qu'à la condition de pouvoir exploiter le nombre de véhicules mentionné dans la demande ou si, au contraire, sa demande doit être prise en considération même dans l'hypothèse où il ne pourrait lui être donné satisfaction que pour un nombre limité de véhicules, inférieur à celui mentionné dans sa demande); - doivent en outre mentionner tous les éléments et être accompagnées de tous les documents permettant d'examiner la demande au regard d'une part des critères particuliers visés à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes et d'autre part des critères complémentaires spécifiques visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 relatif aux taxis électriques.

Toutes les pièces accompagnant la demande doivent être datées et signées par le demandeur. 3. Les demandes doivent être adressées sous pli recommandé à la poste au : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale « Bruxelles-Mobilité » Direction des Taxis Centre des Communications du Nord Niveau 1,5 rue du Progrès 80, bte 1 1035 BRUXELLES 4.Seules seront prises en considération et examinées les demandes rencontrant toutes les prescriptions précitées. 5. Les décisions en réponse aux demandes régulièrement introduites seront prises par référence au caractère d'utilité publique du service et au terme d'un examen qualitatif et, le cas échéant, d'une comparaison qualitative des projets présentés au regard d'une part des critères visés à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes et d'autre part des critères complémentaires spécifiques visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 relatif aux taxis électriques. Conformément au dernier alinéa de chacune de ces deux dispositions, ces critères sont affectés des points et coefficients de pondération suivants fixés au regard de l'objectif poursuivi, étant l'exploitation de véhicules-taxis propulsés exclusivement par un moteur électrique : 1° Confort du véhicule : 30 points. La demande sera affectée de points allant de 0 à 30 en fonction de la qualité des caractéristiques de confort du véhicule proposé au profit de la clientèle transportée. 2° Ancienneté du véhicule : 5 points. La totalité des points est attribuée lorsque le véhicule proposé est neuf; aucun point n'est attribué si le véhicule n'est pas neuf. 3° Niveau de développement et de performance du taximètre : 30 points. La demande sera affectée de points allant de 0 à 20 en fonction de la qualité des caractéristiques du taximètre agréé par le service de la métrologie du Ministère des Affaires économiques et proposé par le demandeur (telles que connexion avec un lecteur de cartes de crédit, avec un module de mémoire, un GPS/GPRS, feuille de route électronique). 4° Conditions d'exploitation : 60 points. La demande sera affectée de points allant de 0 à 30 en fonction de la qualité des conditions d'exploitation proposées (telles que plan financier, plan de gestion, importance de la mise à disposition effective du véhicule électrique au public - une mise à disposition effective 24 h/24 et 7 jours/semaine par exemple est un "plus" important en faveur du candidat - nombre de chauffeurs affectés à la conduite des véhicules, connaissance des langues de ces chauffeurs...). 5° Autonomie théorique du véhicule telle que renseignée par le constructeur : 30 points. La totalité des points est attribuée à la demande contenant l'autonomie théorique du véhicule renseignée par le constructeur la plus élevée.

Les autres demandes sont affectées de points proportionnels au regard de l'autonomie renseignée par rapport à l'autonomie la plus élevée (ex : une autonomie de 80 km comparée à l'autonomie la plus élevée de 100 km donne droit à 80 % des points attribués pour ce critère). 6° Volume du coffre du véhicule : 15 points. La totalité des points est attribuée à la demande contenant le volume du coffre du véhicule renseigné par le constructeur le plus élevé.

Les autres demandes sont affectées de points proportionnels au regard du volume renseigné par rapport au volume le plus élevé (ex : un volume de 80 litres comparé à un volume de 100 litres donne droit à 80 % des points attribués pour ce critère). 7° Type et nombre de bornes électriques : 40 points. La demande est affectée de points allant de 0 à 40 en fonction du projet du demandeur en rapport avec les bornes électriques destinées à assurer l'alimentation des véhicules exploités comme taxis et la rapidité de recharge des batteries par ces bornes (nombre de bornes projetées, rapport entre ce nombre de bornes et le nombre de véhicules concernés par la demande, performances de ces bornes, rapidité de recharge des batteries par ces bornes électriques...).

Dans le maximum de 40 points, 20 points visent le type de bornes (installées/à installer par l'exploitant ou non) et 20 points visent le nombre de bornes (ex. : 100 % des points pour une borne installée/à installer par l'exploitant par véhicule, 50 % pour une borne installée/à installer par l'exploitant pour deux véhicules, etc). 8° Rapidité de recharge des batteries : 20 points. La demande sera affectée de points allant de 0 à 20 en fonction de la rapidité de recharge des batteries. 9° Rapport d'activité : 10 points. La totalité des points est attribuée au demandeur qui s'engage à adresser pendant la première année à l'Administration un rapport mensuel et ensuite un rapport trimestriel d'activités relatif à l'exploitation du ou des véhicules électriques exploités comme taxis, précisant notamment les courses effectuées et refusées, le nombre de recharges, les lieux de recharges, les temps de recharges et les revenus.

A défaut, aucun point n'est attribué. 10° Energies renouvelables : 10 points Tous les points sont attribués au candidat qui s'engage à faire appel aux énergies renouvelables pour le dispositif électrique de recharge des véhicules électriques.6. Comme précisé ci-dessus, le nombre total de véhicules électriques pouvant être visés par l'ensemble des autorisations ou extensions d'autorisations octroyées est limité à 50 unités. Les autorisations délivrées devront être effectivement mises en oeuvre et les véhicules visés par l'autorisation effectivement mis en circulation dans les six mois de la notification de l'autorisation à peine de déchéance de celle-ci. Dans cette hypothèse, de nouvelles décisions pourraient intervenir au bénéfice des candidats les mieux classés mais n'ayant pu obtenir satisfaction en raison du nombre maximum autorisable de 50 unités dans la mesure où leur offre serait jugée satisfaisante au regard des critères précités.

En cas d'octroi d'autorisation, les engagements mentionnés dans les dossiers de candidatures (caractéristiques des véhicules, taximètres, conditions d'exploitation, rapport d'activité, etc) devront être effectivement réalisés, sous peine de suspension ou de retrait desdites autorisations. 7. Toute personne intéressée peut solliciter la communication des textes légaux et réglementaires visés dans le présent avis auprès du : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale « Bruxelles-Mobilité » Direction des Taxis Centre des Communications du Nord Niveau 1,5 rue du Progrès, 80 bte 1 1035 Bruxelles Tél : 02-204 18 09 ou 02-204 18 43 ou 02-204 18 52. Bruxelles, le 13 juin 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Mme B. GROUWELS