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Document du 12 septembre 2024
publié le 20 septembre 2024

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2024 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

source
service public federal finances
numac
2024008830
pub.
20/09/2024
prom.
12/09/2024
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12 SEPTEMBRE 2024. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2024 (du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus) pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés Considérant qu'au 12 septembre 2024, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés, applicable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus, en application de l'article 6 de l'arrêté précité;

Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de chaleur, pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus, s'élève à : - 4,836 c€/kWh (0,04836 €/kWh).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ce prix social maximal entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social


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