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Document du 12 septembre 2024
publié le 20 septembre 2024

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2024 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2024008829
pub.
20/09/2024
prom.
12/09/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

12 SEPTEMBRE 2024. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2024 (du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 12 septembre 2024, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés, applicables du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz naturel, pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus, s'élève à : - 4,836 c€/kWh (0,04836 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors accises et redevance de raccordement (Wallonie).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ce prix social maximal entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social


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