COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MARS 2020. - Décision du Comité général de gestion relative à la création de la Commission technique "Revalidation et Santé mentale" au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Le Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 23, § 3, alinéa 3 ;

Sur proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, Décide :

Article 1er.Une Commission technique "Revalidation et Santé mentale" est créée au sein d'Iriscare, ci-après dénommée "la Commission".

La Commission a le même statut que les Commissions techniques reprises sous la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Les dispositions de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales d'application aux Commissions techniques reprises sous la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV de la même ordonnance, sont d'application à la Commission.

Art. 2.Sans préjudice de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, la Commission est compétente en matière : 1° de maisons de soins psychiatriques ;2° d'initiatives d'habitations protégées ;3° de secteur ambulatoire de santé mentale ;4° de revalidation.

Art. 3.La Commission est composée : 1° d'organisations et associations représentatives du secteur de la revalidation et de la santé mentale, qui désigneront leurs représentants ;2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants.

Art. 4.Sont désignés comme organisations et associations membres de la Commission "Revalidation et Santé mentale", conformément à l'article 23, § 2, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales : I. les organisations et associations représentatives du secteur de la revalidation et de la santé mentale suivantes : 1. Gezondheidsinstellingen Brussel - Bruxelles Institutions de Santé, en abrégé "GIBBIS", exerçant deux mandats ;2. Fédération des Structures Psycho-Socio-Thérapeutiques, en abrégé "FSPST", exerçant deux mandats ;3. Structure d'appui à la première ligne d'aide et de soins de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé "SA1L - Brusano", exerçant un mandat ;4. Santhea, exerçant un mandat ;5. Fédération des Centres de Réadaptation Ambulatoire, en abrégé "FCRA", exerçant un mandat ;6. Fédération des Initiatives d'Habitations Protégées, en abrégé "FIHP", exerçant un mandat ;7. Association des institutions bicommunautaires de Bruxelles-Capitale travaillant en faveur des personnes handicapées, en abrégé "AIBB", exerçant un mandat. II. les organismes assureurs suivants : 1. la Société Mutualiste régionale des Mutualités chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.670.669, exerçant deux mandats ; 2. la Société Mutualiste Régionale des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, rue du Midi 111, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.671.659, exerçant deux mandats ; 3. la Société Mutualiste Régionale des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale, route de Lennik 778A, 1070 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.671.263, exerçant deux mandats ; 4. la Société Mutualiste Régionale des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale, rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.873.874, exerçant un mandat ; 5. la Société Mutualiste Régionale de l'Union nationale des mutualités neutres pour la Région bruxelloise, chaussée de Charleroi 145, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.674.926, exerçant un mandat ; 6. la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, rue du Trône 30, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0206.732.437, en qualité de Caisse auxiliaire bruxelloise, visée à l'article 2, 4°, et à l'article 28, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, exerçant un mandat.

Art. 5.La présente décision prend effet immédiatement.

Bruxelles, le 12 mars 2020.

Pour le Comité général de gestion : Le Président, P. VAN MUYLDER Pour l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales : Le Fonctionnaire dirigeant, T. DEKENS