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12 JUIN 2023. - Projet de modification éventuelle de l'arrêté du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles par le déclassement au titre de site des deux parcelles cadastrées Nivelles - A 43a/4 et A 43b/4 (ancien 392b), les autres parcelles du domaine de la Potte restant classées

La Ministre du Patrimoine, Vu le Code Wallon du Patrimoine, les articles 16,17,18,21,23 et R.18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Considérant l'arrêté du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles ;

Considérant la demande introduite par l'Association Intercommunale iN BW, propriétaire, depuis avril 2021, des deux parcelles concernées par la modification de l'arrêté de classement susmentionné ;

Vu la fiche patrimoniale rédigée par l'administration en mars 2023 afin de fonder la décision d'entamer une procédure de modification de l'arrêté de classement susmentionné, réalisant l'examen de l'adéquation des mesures de protection qui ont été adoptées en 1976 par rapport aux intérêts et critères visés par l'article 1er du Code wallon du Patrimoine ;

Considérant que les valeurs paysagères justifiant le classement du domaine de la Potte ne sont pas pertinentes pour les deux parcelles pour lesquelles le déclassement est demandé, au vu de leur situation isolée de l'autre côté de la voie rapide et du contexte général dans lequel elles se situent actuellement ;

Considérant que les deux parcelles concernées par la demande de déclassement se trouvent en zone d'activité économique ; décide, d'entamer la procédure pour la modification éventuelle de l'arrêté du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles, par le déclassement au titre de site des deux parcelles cadastrées Nivelles - A 43a/4 et 43b/4 (ancien 392b), les autres parcelles du domaine de la Potte restant classées.

Fait à Namur, le 12 juin 2023.

V. DE BUE

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