publié le 25 juin 2018
Convention d'extradition entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie, et la déclaration complémentaire à la Convention d'extradition du 12/01/1881 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2018040142
- pub.
- 25/06/2018
- prom.
- 12/01/1881
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
12 JANVIER 1881. - Convention d'extradition entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie, et la déclaration complémentaire à la Convention d'extradition du 12/01/1881 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie. - Addendum (1)
La Belgique et l'Autriche ont constaté d'un commun accord (2) que la Convention d'extradition du 12/01/1881 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie, et la déclaration complémentaire à la Convention d'extradition du 12/01/1881 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie cessent d'être applicables, conformément à l'article 59 paragraphe 1 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités. _______ Notes 1) Voir Moniteur belge du 12/04/1881 pour la Convention 2) Par échange de notes verbales du 06/04/2018 et 04/06/2018.