publié le 25 juin 2018
Convention d'extradition entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie, et la déclaration complémentaire à la Convention d'extradition du 12/01/1881 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie. - Addendum
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12 JANVIER 1881. - Convention d'extradition entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie, et la déclaration complémentaire à la Convention d'extradition du 12/01/1881 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie. - Addendum (1)
La Belgique et l'Autriche ont constaté d'un commun accord (2) que la Convention d'extradition du 12/01/1881 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie, et la déclaration complémentaire à la Convention d'extradition du 12/01/1881 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie cessent d'être applicables, conformément à l'article 59 paragraphe 1 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités. _______ Notes 1) Voir Moniteur belge du 12/04/1881 pour la Convention 2) Par échange de notes verbales du 06/04/2018 et 04/06/2018.