REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 OCTOBRE 2019. - DECISION 120 de BRUGEL relative au renouvellement de la licence de fourniture d'électricité, en Région de Bruxelles-Capitale, détenue par la société LUMINUS SA.

1. Contexte L'article 21 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 (ci-après « ordonnance électricité »), habilite BRUGEL à délivrer, transférer, renouveler ou, le cas échéant, retirer toute licence visée par l'article 21 précité. Les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, ont été fixés par l'arrêté du 18 juillet 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité.

En vertu de l'article 17 de cet arrêté, lorsqu'un changement de contrôle, une fusion, ou une scission lui est notifié, BRUGEL en analyse la compatibilité avec le maintien de la licence du titulaire concerné. 2. Décision Considérant la notification de l'opération de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée EDF Luminus Windfarm Kalmthout par la société anonyme LUMINUS transmise à BRUGEL le 22 août 2019 ; Considérant que LUMINUS SA continue de satisfaire aux critères définis dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité BRUGEL renouvelle la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société LUMINUS SA pour une durée indéterminée.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Président a.i., E. MANNES Administratrice I. CHAPUT