SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

10 JANVIER 2023. - Agrément en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique

Par arrêté ministériel du 10 janvier 2023, prise en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'entreprise mentionnée ci-après est agréée, avec effet au 20 février 2023, en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique.