10 AVRIL 2003. - Décision de l'administrateur général concernant la délégation de tâches et compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint, aux chefs de division et aux fonctionnaires des rangs A2 et A1

L'administrateur général, Vu la décision du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 relative à la réglementation du statut juridique du personnel de certains établissements publics flamands, notamment l'article 1.3, § 2, modifié par arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002;

Considérant qu'à tout moment, le fonctionnement quotidien de l'OVAM doit être assuré en interne et en externe et que toute discontinuité dans le fonctionnement de ce service public doit être évitée à tout prix, vu l'intérêt et la multiplicité des missions;

Considérant que trois chefs de division ont été indiqués à partir du 1er avril 2003; que pour la bonne organisation des sections, une délégation claire de tâches et compétences de l'administrateur général s'impose, Décide

Article 1er.A Mme Henry De Baets, administrateur général adjoint, sont déléguées les tâches suivantes : 1. l'administration et l'organisation générales;2. l'administration du personnel;3. la formation;4. l'administration financière, entre autres l'établissement du budget annuel;5. l'administration logistique et la gestion informatique;6. les affaires juridiques, plus spécifiquement : - les conseils juridiques à tous services et à toutes administrations; - le conseil relatif aux accords-cadres; - le traitement de règlements municipaux; - les contacts avec les parquets; - la désignation des avocats et les contacts avec eux lors des procès et lors de la prise de conseils juridiques externes; - la rédaction de la législation; - le traitement des dossiers en instance auprès du Conseil d'Etat; - les procédures découlant du décret sur les déchets et ses arrêtés d'exécution; - les procédures découlant du décret sur l'assainissement du sol et ses arrêtés d'exécution avec le soutien technique des sections subventionnement, assainissement d'office et étude et attestation du sol; 7. la communication, la sensibilisation et l'information;8. la signature de la correspondance et des documents administratifs au lieu de l'administrateur général, en son absence pour son compte; - la signature de tous documents administratifs découlant des tâches et missions déléguées dans les points 1 à 7 compris.

Art. 2.A M. Rudy Meeus sont déléguées les tâches suivantes : 1. conseil quant aux demandes de permis introduites en exécution du VLAREM;2. le suivi des flux de déchets en général;3. délégation de l'exécution d'analyses de déchets, tout comme le traitement administratif de demandes d'agrément comme laboratoire;4. le recours à la propre initiative contre les décisions des communes et/ou des députations permanentes prises dans le cadre du VLAREM;5. la représentation de l'OVAM lors des commissions de permis d'environnement provinciales;6. l'exécution de toutes tâches et missions découlant du règlement CEE n° 259/93 du Conseil de la Communauté européenne du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne et du Traité de Bâles du 22 mars 1999, approuvé par la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;7. l'organisation et la surveillance de l'observation de l'obligation de déclarer et l'enlèvement/le transfert de déchets, ainsi que de l'exécution des obligations imposées en matière de l'utilisation des matières premières secondaires et de la gestion des déchets par les entreprises;8. l'agrément des collecteurs et l'enregistrement des transporteurs;9. le traitement des demandes de permis en ce qui concerne les déchets d'origine animale;10. le conseil en ce qui concerne la destination des flux de déchets;11. l'exécution de l'article 11 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets;y compris la délivrance et la surveillance de certificats d'utilisation; 12. l'établissement et la mise à jour d'un catalogue des déchets;13. la mise à jour du Compendium d'Echantillonnage et d'Analyse (CEA), en exécution du Décret sur les déchets et du Décret sur l'assainissement du sol;14. l'encaissement, le recouvrement et la surveillance des taxes environnementales; 15. le suivi des travaux pour l'U.E. en matière de déchets, la rédaction de rapports pou l'U.E. et l'assistance à des commissions et des groupes de travail en la matière; 16. la collaboration à des plans d'exécution sectoriels, à la programmation de la politique et à la gestion de données;17. le traitement et l'approbation de demandes de subvention conformément à la décision du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relative aux travaux subventionnés et aux modifications ultérieures;18. le conseil aux initiatives au sein de l'OVAM en matère de politique de subventionnement;19. l'approbation de modèles pour récipients, outils et installations faisant l'objet de la politilque de subventionnement;20. la préparation, l'organisation, le suivi et l'exécution d'accords avec des groupes cibles en matière de prévention ou de récupération de déchets;21. l'organisation et la réalisation de projets pilotes en matière de collecte sélectives des déchets;22. la préparation et l'accompagnement de participations de l'OVAM dans des sociétés ou institutions à former, ayant comme objet social la récupération de déchets;23. la préparation et l'accompagnement de participations de l'OVAM dans des sociétés ou institutions à former, dans le cadre de la recherche et du développement de la prévention;24. la préparation et l'accompagnement de participations de l'OVAM dans les entreprises, sociétés ou institutions ayant comme objet l'enlèvement de déchets;25. la programmation, le suivi et l'évaluation de recherche en matière de prévention et de récupération de déchets;26. l'établissement et l'élaboration de normes de qualité en fonction de l'aide à l'écoulement;27. l'exécution, l'accompagnement et le suivi du projet PRESTI et la prise de nouvelles initiatives en matière de prévention;28. la préparation et la négociation d'accords de politique environnementale, afin de réaliser les objectifs de la politique des déchets;29. la prise d'initiative en matière du devoir d'acceptation et/ou de reprise de déchets et la responsabilisation du producteur;30. la signature de tous documents administratifs découlant des tâches et missions déléguées dans les points 1 à 29.

Art. 3.A M. Felix Kucnerowicz sont déléguées les tâches suivantes : 1. la formulation, la préparation, le traitement et le suivi des dossiers quant à l'enlèvement d'office de déchets abandonnés;2. la préparation, le triatement et le suivi des dossiers quant aux assainissements d'office ainsi que la co-formulation de propositions pour assainissements d'office.Ceci concerne plus particulièrement les projets d'assainissement du sol, les assainissements eux-mêmes ainsi que le suivi ultérieur; 3. la prise de mesures de précaution et de mesures de sécurité aux endroits où un assainissement/enlèvement d'office doivent être effectués;4. l'imposition de restrictions d'utilisation sur les sols où des assainissements d'office sont effectués;5. délégation de l'exécution d'analyses se rapportant aux travaux en matière d'enlèvement ou d'assainissement d'office;6. l'approbation des rapports établis dans le cadre de ces travaux;7. le conseil relatif à des propositions de politique en matière d'assainissements du sol et d'initiatives de politique en ce qui concerne les études du sol;8. le conseil lors de l'attribution des responsabilités en ce qui concerne les obligations découlant du décret sur les déchets et du décret sur l'assainissement du sol;9. le support technique des dossiers juridiques en ce qui concerne le traitement des procédures découlant du décret sur les déchets et ses arrêtés d'exécution et du décret sur l'assainissement du sol et ses arrêtés d'exécution;10. le conseil de propositions de politique en matière de mesures de sécurité et de prévention;11. la collaborration à des plans d'exécution sectoriels, à la programmation de la politique et à la gestion de données;12. la présentation de la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée/continuée d'office par l'OVAM;13. la signature de tous les documents administratifs découlant des tâches déléguées dans les points 1 à 12 compris.

Art. 4.A M. Eddy Van Dyck sont déléguées les tâches suivantes : 1. la définition de la politique en matière d'assainissements du sol, la détermination des priorités et leur programmation;2. l'administration du registre des terrains pollués, y compris l'établissement de listes de sites pollués et l'établissement de statistiques;3. la délivrance d'attestations du sol, y compris l'évaluation de la recevabilité et l'administration des paiements;4. la (dés)approbation d'études du sol, y compris l'établissement de modi operandi et l'exécution de visites de contrôle;5. l'exécution d'études du sol;6. l'évaluation d'études descriptives du sol, y compris la détermination des priorités et la prestation de l'assistance technique au service juridique en vue du traitement des appels;7. l'exécution d'études descriptives du sol, y compris la détermination des priorités;8. l'évaluation de travaux d'assainissement du sol ne relevant pas de la procédure d'office;9. la préparation, le traitement et le suivi de dossiers en matière d'assainissements obligatoires et volontaires;10. la définition de la politique en matière de mesures de sécurité et de prévention;11. l'administration de la banque des terres;12. le suivi et la représentation de l'OVAM en matière de propositions UE relatives à l'assainissement du sol;13. délégation de l'exécution d'analyses se rapportant aux travaux en matière d'assainissement du sol;14. l'approbation des rapports établis dans le cadre des travaux;15. la définition de la politique en matière de restrictions d'utilisation de terrains pollués;16. le support technique de dossiers juridiques, notamment lors du traitement de procédures découlant du décret sur l'assainissement du sol et ses arrêtés d'exécution, en ce qui concerne la compétence de cette section (entre autres recouvrements et mises en demeure);17. la collaboration aux plans d'exécution sectoriels, à la programmation de la politique et à la gestion de données;18. la présentation des restrictions d'utilisation;19. la proposition d'expropriations prévues dans l'article 24 du décret sur l'assainissement du sol;20. la proposition de sols où l'assainissement doit avoir lieu conformément à l'article 30 du décret sur l'assainissement du sol, y compris la détermination des priorités;21. la formulation d'un avis sur l'expropriation aux autorités expropriantes;22. une bonne gestion environnementale en ce qui concerne le recyclage de terres;23. l'enregistrement de terrains pollués dans le registre des terrains pollués;24. l'imposition de mesures de prévention;25. la prise de mesures de sécurité pour autant qu'elles ne concernent que les études du sol;27. la demande de mise en place de cautions financières et leur (dés)approbation;28. la sommation de procéder à l'assainissement de sol;29. la délivrance de la déclaration dans laquelle sont constatés les résultats de l'assainissement du sol; 30. le conseil en ce qui concerne la liste visée à l'article 3.12; 31. la signature de toutes pièces administratives découlant des tâches déléguées dans les points 1 à 30;32. la déclaration de conformité de proposition d'étude descriptive du sol;33. l'imposition de compléments ou d'adaptations d'études descriptives du sol;34. la déclaration de conformité d'études descriptives du sol;35. la déclaration de conformité de projets d'assainissement;36. la formulation de propositions de modification ou de complément de projets d'assainissement;37. l'agrément et la suspension d'experts d'assainissement;38. délégation de l'exécution d'études en ce qui concerne les normes et techniques d'assainissement du sol;39. la signature de tous documents administratifs découlant des missions et tâches déléguées dans les points 32 à 38.

Art. 5.A M. Herman Gobel sont déléguées toutes les tâches nécessaires au développement et au fonctionnement de projets, comme la signature des documents en découlant.

Art. 6.Les délégations prévues dans les articles 1er à 5 compris ne concernent pas : la correspondance avec des ministres fédéraux/des secrétaires d'Etat et avec des ministres régionaux ou communautaires; cette correspondance doit être soumise au Ministre flamand de l'Environnement; le recrutement de contractuels; l'adjudication de marchés d'entreprise de travaux et la livraison de marchandises et services pour autant qu'ils s'élèvent à plus de : - 75.000 euros en cas d'adjudication publique ou de demande d'offre générale; - 37.500 euros en cas d'adjudicaton restreinte ou de demande d'offre restreinte; - 12.500 euros en cas de commande non publique.

Art. 7.Les lettres et notes au Ministre flamand de l'Environnement sont signées par l'administrateur général et en son absence par l'administrateur général adjoint. Lors de leur absence, ils désignent un remplaçant.

Art. 8.La compétence concernant les tâches et missions non spécifiées dans la présente décision de délégation, reste celle de l'administrateur général. Il peut les déléguer par décisions séparées.

Art. 9.Les membres du personnel mentionnés dans la présente décision de délégation peuvent déléguer les tâches et compétences qui leur sont attribuées à des fonctionnaires des rangs A1 et A2. Vis-à-vis de l'administrateur général, ils restent cependant coresponsables des tâches et missions déléguées par eux à des subalternes.

Art. 10.Toutes les délégations accordées dans la présente décision sont susceptibles de retrait ou de révision.

Art. 11.La présente décision de délégation entre en vigueur en date du 11 avril 2003 et remplace les décisions de délégation des 23 février 2000, 31 janvier 2001 et 2 juillet 2001.

Malines, le 10 avril 2003. ir. Frank PARENT, administrateur général.