REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 AOUT 2023. - Décision du Directeur général de Bruxelles Logement accordant subdélégation de pouvoir et de signature pour les allocations de loyer

Le Directeur général de Bruxelles Logement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, articles 8 et 15 ;

Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2023, articles 4 et 6 ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 8 août 2023 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, d'accorder au Directeur de la Direction Allocations Loyers et Logements Inoccupés, la faculté de prendre des décisions administratives et financières dans le cadre de ses missions ;

Considérant que le mandat du Directeur général de Bruxelles Logement est vacant depuis le 1er novembre 2022 et que pour cette raison on applique la disposition de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, Arrête :

Article 1er.Subdélégation de pouvoir et de signature, comme décrit à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, est donnée à Madame Murielle Danseray, Directeur de la Direction Allocations-Loyers et Logements Inoccupés.

Art. 2.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de Directeur de la Direction Allocations-Loyers et Logements Inoccupés, la subdélégation de pouvoir et de signature, visée à l'article précédent, est donnée par le Directeur général de Bruxelles Logement à l'un des fonctionnaires suivants, rangé dans l'ordre de succession : 1. monsieur Olivier De Crem, Conseiller-expert dans la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés ;2. madame Elodie Solot Premier attachée dans la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés ;3. monsieur Fabien Champigny, Premier attaché dans la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2023.

Bruxelles, le 10 août 2023.

Pour le Directeur général de Bruxelles Logement : Secrétaire général adjoint G. VAN DEN EEDE