9 JUILLET 2007. - Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes

Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au président du Comité de Direction du SPF Finances;

Vu la nécessité de répartir équitablement les tâches inhérentes à certains services recouvrement (secteur Contributions directes), Décide :

Article 1er.Direction régionale recouvrement de Bruxelles.

La compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit : a) Directeur recouvrement district Bruxelles A : - la cellule juridique de Bruxelles A, l'inspection de comptabilité de Bruxelles I, l'inspection de comptabilité de Bruxelles II (pour ce qui concerne les bureaux de recette d'Auderghem, Etterbeek, Forest, Saint-Gilles et Wemmel-Wezembeek) et l'inspection de comptabilité de Molenbeek-Saint-Jean; - organisation et surveillance des centres de formation professionnelle des Contributions directes - secteur recouvrement. b) Cellule juridique de Bruxelles A : la circonscription des inspections de comptabilité de Bruxelles I, de Bruxelles II (limitée aux bureaux de recette d'Auderghem, Etterbeek, Forest, Saint-Gilles et Wemmel-Wezembeek) et de Molenbeek-Saint-Jean.c) inspection de comptabilité de Bruxelles I : les bureaux de recette de Bruxelles 1, Bruxelles 2, Bruxelles 5 et Rhode-Saint-Genèse.d) Inspection de comptabilité de Bruxelles II : - les bureaux de recette d'Auderghem, Etterbeek, Forest, Saint-Gilles, Wemmel-Wezembeek, Contributions Autos et Versement anticipés; - le service de la Mécanographie de Bruxelles (coordination des activités). e) Inspection de comptabilité de Molenbeek-Saint-Jean : les bureaux de recette de Jette, Molenbeek-Saint-Jean 1, Molenbeek-Saint-Jean 2, Uccle 1 et Uccle 2.f) Directeur recouvrement district Bruxelles B : la cellule juridiques de Bruxelles B, l'inspection de comptabilité de Bruxelles II (pour ce qui concerne les bureaux de recette Contributions Autos et Versements anticipés ainsi que la surveillance et l'organisation du service de la Mécanographie de Bruxelles), les inspections de comptabilité de Bruxelles III, Ixelles et Woluwe.g) Cellule juridique de Bruxelles B : la circonscription des inspections de comptabilité de Bruxelles II (limitée aux bureaux de recette de Contributions Autos et Versements anticipés), Bruxelles III, Ixelles et Woluwe.h) Inspection de comptabilité de Bruxelles III : les bureaux de recette de Bruxelles 3 et recettes spéciales, Bruxelles 4, Bruxelles 6, Bruxelles 7 et Namur « Etranger ».i) Inspection de comptabilité d'Ixelles : les bureaux de recette de Bruxelles « Etranger », Anderlecht 1 et Anderlecht 2, Ixelles 1 et Ixelles 2.j) Inspection de comptabilité de Woluwe : les bureaux de recette de Gand « Etranger », Schaerbeek 1 et Schaerbeek 2, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.

Art. 2.Direction régionale recouvrement de Louvain.

La compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit : a) Inspection de comptabilité de Hasselt I : les bureaux de recette de Beringen, Bree, Genk, Houthalen-Helchteren, Maaseik, Maasmechelen et Neerpelt.b) Inspection de comptabilité de Hasselt II : les bureaux de recette de Bilzen, Diest, Hasselt 1, Hasselt 2, Hasselt 3, Saint-Trond, Tongres et Fourons.

Art. 3.La présente décision produit ses effets le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 9 juillet 2007.

J.-P. ARNOLDI