COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 FEVRIER 2023. - Projet d'arrêté 2023/155 du Collège de la Commission Communautaire Française désignant un réviseur d'entreprise chargé du contrôle et de la certification des comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance

Le Collège de la Commission Communautaire Française Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française ;

Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, l'article 13/1, § 3 et l'article 21, alinéas 2 et 4 ;

Considérant que, conformément à l'article 13/1, § 3 de l'accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008 relatif à la formation en alternance, conclu, à Bruxelles, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, un ou plusieurs reviseurs d'entreprise doivent être désignés en vue de contrôler les comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance, d'en vérifier les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité ;

Que cette désignation s'effectue, sur proposition du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance, par l'adoption concomitante, par les trois Gouvernements, d'arrêtés au contenu identique ;

Considérant que les procédures de marché public ont été respectées ;

Que le Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance a proposé aux trois Gouvernements de tutelle de l'Office de confier le contrôle et la certification des comptes de cet organisme pour les exercices 2022 à 2024 à la société à responsabilité limitée SCL Numibel ;

Sur proposition du Ministre de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SCL Numibel (BCE 0455799337), rue Egide Van Ophem, 40/C à 1180 Bruxelles, est désignée pour le contrôle et la certification des comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance, pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2023.

Art. 3.Le Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2023.

La Ministre-Présidente, B. TRACHTE Le Ministre en charge de la formation professionnelle, B. CLERFAYT