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Document du 09 décembre 2021
publié le 27 décembre 2021

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2022 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2021034419
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27/12/2021
prom.
09/12/2021
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


9 DECEMBRE 2021. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 9 décembre 2021, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés, applicable du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz naturel, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus, s'élève à : - 2,448 c€/kWh (0,02448 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors accises et redevance de raccordement (Wallonie).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

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