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Document du 07 septembre 2023
publié le 16 octobre 2023

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2023045861
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16/10/2023
prom.
07/09/2023
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


7 SEPTEMBRE 2023. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 (du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus) pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 7 septembre 2023, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé les prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés, applicables du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture d'électricité, pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus, s'élève à : - 20,347 c€/kWh (0,20347 €/kWh) pour le tarif simple; - 20,640 c€/kWh (0,20640 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures pleines); - 20,045 c€/kWh (0,20045 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses); - 19,118 c€/kWh (0,19118 €/kWh) pour le tarif exclusif de nuit.

Ces tarifs sont exprimés hors accises, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ces prix sociaux maximaux entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

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